Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)
Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe.
La condamnation au paiement de la sanction civile ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies :
1° L'auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indu ;
2° Le manquement constaté a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire.
Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé. Si l'auteur est une personne morale, ce montant ne peut être supérieur au quintuple du montant du profit réalisé.
Lorsqu'une sanction civile est susceptible d'être cumulée avec une amende administrative ou pénale infligée en raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Le risque d'une condamnation à la sanction civile n'est pas assurable.
La question qu'il pose est donc de savoir s'il convient d'appliquer aux marchés publics les dispositions de l'article 1343-1 du code civil (anciennement 1254), dispositions aux termes desquelles – nous citons – « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. […]
Lire la suite…L'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui transpose la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives, […] complétés en 2018 par la location immobilière — sont abrogés au profit d'un dispositif commun. […] Fait notable, ce régime n'est codifié ni dans le code civil ni dans le code de procédure civile : il figure dans l'article 16 lui-même, texte de loi autonome, […] Le premier est son étendue : l'action peut viser tout manquement d'un professionnel, d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé d'un service public. […] Une innovation prête pourtant à confusion : la sanction civile de l'article 1254 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Page 3 *sur la prescription des intérêts et l'imputation des paiements Les crédits consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels soumis à la prescription de deux ans de l'article L. 137-2 devenu l'article L. 218-2 Y code de la consommation. Selon l'article 1254 ancien Y code civil et l'article 1343-1 Y code civil applicable à compter Y 1er octobre 2016, le paiement s'impute en priorité sur les intérêts. En l'espèce, il résulte Y décompte de la créance figurant au procès verbal de saisie attribution qu'il a été déXt la somme de 4.228,67 euros au titre des intérêts prescrits, le solde de la créance s'établissant à 4.045,79 euros.
[…] Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le demandeur se fondait exclusivement sur les articles 1254, 2302 du code civil, L 131-22 du code monétaire et financier et 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 alors que la compétence du juge de l'exécution et la contestation de la validité d'un acte d'exécution forcée de commissaire de justice étaient soumises à des dispositions spécifiques du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Il convient d'imputer les règlements clients postérieurs mentionnés sur le dernier décompte conformément à l'article 1254 du code civil dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 qui dispose : « Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. »
En droit privé, la réponse est connue : l'article 1343-1 du code civil impose d'imputer le paiement partiel d'abord sur les intérêts. […] l'article R. 2192-32 précise que les intérêts courent jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ; l'article R. 2192-36 […] Sous l'empire de l'ancien code des marchés publics, le Conseil d'État avait déjà jugé que les dispositions spéciales relatives au mandatement du principal étaient seules applicables, à l'exclusion de l'ancien article 1254 du code civil, devenu l'article 1343-1 (CE, 23 mai 2012, Société SPIE SCGPM, […]
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