Article 1254 du Code civil
Article 1253Article 1300
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)

Commentaires • 28

1. Imputation sur le principal
novlaw.fr · 9 novembre 2026

En droit privé, la réponse est connue : l'article 1343-1 du code civil impose d'imputer le paiement partiel d'abord sur les intérêts. […] l'article R. 2192-32 précise que les intérêts courent jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ; l'article R. 2192-36 […] Sous l'empire de l'ancien code des marchés publics, le Conseil d'État avait déjà jugé que les dispositions spéciales relatives au mandatement du principal étaient seules applicables, à l'exclusion de l'ancien article 1254 du code civil, devenu l'article 1343-1 (CE, 23 mai 2012, Société SPIE SCGPM, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°508690
Conclusions du rapporteur public · 19 octobre 2026

La question qu'il pose est donc de savoir s'il convient d'appliquer aux marchés publics les dispositions de l'article 1343-1 du code civil (anciennement 1254), dispositions aux termes desquelles – nous citons – « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. […]

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3. Action de groupe, action collective, class action : ce que le droit français permet vraiment
simonnetavocat.fr · 15 juillet 2026

L'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui transpose la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives, […] complétés en 2018 par la location immobilière — sont abrogés au profit d'un dispositif commun. […] Fait notable, ce régime n'est codifié ni dans le code civil ni dans le code de procédure civile : il figure dans l'article 16 lui-même, texte de loi autonome, […] Le premier est son étendue : l'action peut viser tout manquement d'un professionnel, d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé d'un service public. […] Une innovation prête pourtant à confusion : la sanction civile de l'article 1254 du code civil, […]

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Décisions • 87

1. Tribunal Judiciaire de Créteil, 31 mars 2022, n° 22/00785

[…] Page 3 *sur la prescription des intérêts et l'imputation des paiements Les crédits consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels soumis à la prescription de deux ans de l'article L. 137-2 devenu l'article L. 218-2 Y code de la consommation. Selon l'article 1254 ancien Y code civil et l'article 1343-1 Y code civil applicable à compter Y 1er octobre 2016, le paiement s'impute en priorité sur les intérêts. En l'espèce, il résulte Y décompte de la créance figurant au procès verbal de saisie attribution qu'il a été déXt la somme de 4.228,67 euros au titre des intérêts prescrits, le solde de la créance s'établissant à 4.045,79 euros.

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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 janvier 2026, n° 25/01280Infirmation

[…] Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le demandeur se fondait exclusivement sur les articles 1254, 2302 du code civil, L 131-22 du code monétaire et financier et 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 alors que la compétence du juge de l'exécution et la contestation de la validité d'un acte d'exécution forcée de commissaire de justice étaient soumises à des dispositions spécifiques du code des procédures civiles d'exécution.

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[…] Il convient d'imputer les règlements clients postérieurs mentionnés sur le dernier décompte conformément à l'article 1254 du code civil dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 qui dispose : « Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. »

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Document parlementaire • 0

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