Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)
Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe.
La condamnation au paiement de la sanction civile ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies :
1° L'auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indu ;
2° Le manquement constaté a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire.
Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé. Si l'auteur est une personne morale, ce montant ne peut être supérieur au quintuple du montant du profit réalisé.
Lorsqu'une sanction civile est susceptible d'être cumulée avec une amende administrative ou pénale infligée en raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Le risque d'une condamnation à la sanction civile n'est pas assurable.
[…] Greffier ; Sur le renvoi, en application de l'article […] la société ICG-CI recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé N°1523 en date du 23 juillet 2010 rendue par la juridiction des Référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan- Plateau ; L'y dit bien formée ; […] Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles […] 1254 du code civil selon lesquelles seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts ; Mais attendu qu'en retenant « qu'ayant acquiescé à cette décision en payant dans les conditions fixées par ledit arrêt de la Cour d'Appel, […]
Lire la suite…[…] a dit que l'action en paiement des intérêts échus antérieurement au 3 septembre 2014 est prescrite, avant tout autre progrès en cause, a invitéPERSONNE1.)à verser jusqu'au 1 er juin 2023, un décompte détaillé en tenant compte des articles 2277 et 1254 du Code civil et plus particulièrement de la prescription des intérêts jusqu'au 2 septembre 2014 et a réservé le surplus des demandes. […] PERSONNE1.)précise encore se réserver expressément le droit de réclamer à PERSONNE2.)les intérêts à échoir. 3.Motifs de la décision 3.1.Quant au fond En l'espèce, le document intitulé «Contrat de prêt», signé le 28 septembre 2011 entre PERSONNE1.)etPERSONNE2.), […]
Lire la suite…[…] Il convient d'imputer les règlements clients postérieurs mentionnés sur le dernier décompte conformément à l'article 1254 du code civil dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 qui dispose : « Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. »
[…] Selon l'article 1254 ancien Y code civil et l'article 1343-1 Y code civil applicable à compter Y 1er octobre 2016, le paiement s'impute en priorité sur les intérêts. […]
[…] Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le demandeur se fondait exclusivement sur les articles 1254, 2302 du code civil, L 131-22 du code monétaire et financier et 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 alors que la compétence du juge de l'exécution et la contestation de la validité d'un acte d'exécution forcée de commissaire de justice étaient soumises à des dispositions spécifiques du code des procédures civiles d'exécution.
L'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui transpose la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives, […] complétés en 2018 par la location immobilière — sont abrogés au profit d'un dispositif commun. […] Fait notable, ce régime n'est codifié ni dans le code civil ni dans le code de procédure civile : il figure dans l'article 16 lui-même, texte de loi autonome, […] Le premier est son étendue : l'action peut viser tout manquement d'un professionnel, d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé d'un service public. […] Une innovation prête pourtant à confusion : la sanction civile de l'article 1254 du code civil, […]
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