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JUGE DE L’EXECUTION PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION TRIBUNAL JUDICIAIRE NOTIFICATION D’UNE DECISION AU DEMANDEUR DE CRETEIL Loi n°91-650 Y 9 juillet 1991 (Art. 22 Y décret n°92-755 Y 31 juillet 1992) […] LRAR

DESTINATAIRE

Affaire 3 I- […] épouse C/ Société

N° RG 22/00785 N° Portalis

DB3T-W-B7G-TE4N

J’ai l’honneur de vous notifier la décision renYe le 15 Mars 2022 par le juge de l’exécution, dans le cadre de la procéYre qui oppose) à

Cette décision peut être frappée d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification devant la COUR D’APPEL de PARIS (art.R.[…]. 121-20 Y Code des ProcéYres

Civiles d’Exécution):

Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont aucun effet suspensif (art.R.121-22 Y Code des ProcéYres Civiles d’Exécution).

Toutefois, en cas d’appel, un sursis à exécution de la présente décision peut être demandé au premier Président le la Cour d’Appel (art.R.121-22 Y Code des ProcéYres Civiles d’Exécution).

En cas d’appel principal, dilatoire ou abusif, ou de la demande de sursis à exécution manifestement abusive, l’appelant peut être condamné à une amende civile de 15 EUROS à 1500 EUROS, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés (art.559 alinéa 1 Y Code de ProcéYre Civile, art.R.121-22 alinéa 3 Y Code des ProcéYres Civiles d’Exécution).

Fait à Créteil, le 31 Mars 2022 P/Le Directeur des Services Judiciaire

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MODALITES D’APPEL Selon le Décret n° 2012-783 Y 30 Mai 2012

Les voies de recours :

ARTICLE R 121-20 Y Code des ProcéYres Civiles d’Exécution

« Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. »

« L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procéYre avec représentation obligatoire. »

Modalité d’appel :

Il vous incombe de faire le choix d’un avocat près la cour d’Appel DE PARIS, qui effectuera les diligences nécessaires à l’instruction de votre recours.

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Extrait des minutes Y greff Y Tribunal Judiciaire de Crete.

29.136 MINUTE

: N° RG 22/00785 N° Portalis DB3T-W-B7G-TE4N DOSSIER

AFFAIRE : GIRIER DU FOURNIER / Société EOS FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 15 MARS 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame LUNVEN, Vice-Président

GREFFIER : Madame PINTE, Greffier

DEMANDEUR:

Madame épouse’ née le […] à (MARTINIQUE) nationalité française retraitée

[…]

représentée par Maître Christian MAXIMILIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0710

DEFENDEUR

Société sise

[…]

non représentée, non comparante

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Par acte d’huissier signifié à personne le 20 janvier 2022. Madame

‹ Y épouse devant le juge de a fait assigner la société l’exécution Y tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la nullité et la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 15 décembre 2021, la condamnation de la défenderesse au paiement de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 Y code de procéYre civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience Y 15 février 2022 à laquelle

^du épouse s’est fait représenter par son conseil.

Le juge de l’exécution a soulevé l’irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution émise par Madame Y épouse en cas d’absence, dans les pièces communiquées, de la lettre recommandée avec accusé réception de dénonciation de la contestation de la saisie attribution à l’huissier instrumentaire accompagnée de l’avis de dépôt et a autorisé la demanderesse à communiquer les éléments nécessaires en cours de délibéré au plus tard le 18 février 2022.

Madame 2 X épouse I maintient ses demandes.

Elle invoque la prescription Y titre exécutoire constitué par l’ordonnance d’injonction de payer Y 15 septembre 2000 revêtue de la formule exécutoire le 27 novembre 2000 et signifiée le 11 janvier 2001 et la prescription des intérêts en l’absence de mesures conservatoires ou d’exécution forcée interruptives de prescription.

Elle conteste le décompte proXt par la société dès lors que cette dern ière ne détaille pas l’imputation des règlements opérés sur les intérêts échus au jour de chaque versement puis sur le principal, la société. ^devant ^être ^consi^dérée comme ne détenant aucune créance.

Elle invoque le caractère abusif des poursuites de la société au soutien de sà demande de dommages et intérêts

Bien que régulièrement citée, la société n’a pas comparu.

La partie présente a été informée que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 mars 2022.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de la contestation de la saisie attribution

L’article R 211-11 Y code des procéYres civiles d’exécution dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

épouseEn l’espèce, Madame ] [ proXt la lettre de dénonciation de la contestation de la saisie attribution à l’huissier instrumentaire et l’accusé réception de ce courrier daté Y lundi 24 janvier 2022. Compte tenu des délais d’expédition Y courrier, on peut considérer que la contestation a été dénoncée au plus tard le jour

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ouvrable suivant la délivrance de l’assignation, soit le vendredi 21 janvier 2022, et ce conformément aux délais prescrits. La contestation de la saisie attribution doit donc être déclarée recevable.

Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie attribution

^Madame] ^du épouse qui conteste l’existence de la créance et son montant, n’invoque aucune cause de nullité de la saisie attribution. Elle sera donc déboutée de la demande qu’elle formule en ce sens.

Suivant l’article 1353 Y code civil (1315 ancien) Y code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a proXt l’extinction de son obligation.

*sur la prescription Y titre

L’article L211-1 Y code des procéYres civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code Y travail.

Avant l’entrée en vigueur de la loi Y 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, l’action en exécution de toute décision de justice était soumise à la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 Y code civil. L’article 26- II de la loi Y 17 juin 2008 prévoit que les dispositions qui réXsent la Yrée d’une prescription s’appliquent aux prescriptions à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la Yrée totale puisse excéder la Yrée prévue par la loi antérieure.

Il résulte de l’article L 111-4 Y code des procéYres civiles d’exécution, que l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si l’action en paiement des créances qui y sont constatées se prescrit par un délai plus long.

Selon l’article 2248 ancien Y code civil, applicable à l’espèce, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait Y droit de celui contre lequel il prescrivait.

En l’espèce, il est constant que la saisie attribution Y 15 décembre 2021 a été pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer Y tribunal d’instance de Ivry sur Seine Y 15 septembre 2000 revêtue de la formule exécutoire le 27 novembre 2000 signifiée le 11 janvier 2001. En dehors de tout acte ou fait interruptif de prescription, l’exécution Y titre antérieur à la réforme de la loi sur la prescription de 2008 devrait être considérée comme prescrite au 19 juin 2018.

Cependant, il résulte Y décompte de la créance figurant au procès verbal de saisie attribution et des déclarations de Madame Y \ épouse I que des versements, par nature interruptifs de prescrition sauf à ce qu’ils aient été opérés au delà Y délai de prescription (arrêt de la cour de cassation Y19 mai 2021 n°19-26253), ont été effectués par elle.

La demanderesse ne précisant pas à quelles dates sont intervenus les versements dont s’agit, elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, dès lors qu’elle prétend être libérée de toute obligation de paiement, que la prescription Y titre est bien acquise.

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*sur la prescription des intérêts et l’imputation des paiements

Les crédits consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels soumis à la prescription de deux ans de l’article L. 137-2 devenu l’article L. 218-2 Y code de la consommation.

Selon l’article 1254 ancien Y code civil et l’article 1343-1 Y code civil applicable à compter Y 1er octobre 2016, le paiement s’impute en priorité sur les intérêts.

En l’espèce, il résulte Y décompte de la créance figurant au procès verbal de saisie attribution qu’il a été déXt la somme de 4.228,67 euros au titre des intérêts prescrits, le solde de la créance s’établissant à 4.045,79 euros. C’est à Madame Y qu’il appartient de démontrer qu’il n’a pas été fait une épouse application correcte de la prescription sur les intérêts échus ainsique des règles d’imputation des versements et que plus aucune somme n’est Ye à la société

épouse’ [ étantLes moyens développés par Madame dépourvus de fondement, elle sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie attribution.

Sur la demande de dommages et intérêts

^Madame épouse’ I ^succombant ^en ^ses ^demandes ^de nullité et de mainlevée de la saisie attribution, elle ne peut qu’être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour poursuites abusives.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

^Madame 'épouse succombant à l’instance, elle se ra condamnée aux dépens en application de l’article 696 Y code de procéYre civile et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 Y code de procéYre civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable la contestation par

^du épouse de la saisie attribution pratiquée le 15 décembre 2021,

DEBOUTE Madame Yl épouse e ^l'^ensemble de ses demandes,

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CONDAMNE Madame

^du AA 'I aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les décisions Y juge de l’exécution sont exécutoires par provision,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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P/ Cople certifiée conforme

TRIBUNAL

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