TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 13/02546 – N° Portalis DBW3-W-B65-POOG

AFFAIRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI( la SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES)

C/ ,

[Z], [V], représenté par la SELAS GOBERT & ASSOCIES, la SCP TRIBILLAC – MAYNARD – BELLOT

,, [U], [C], représentée par la SELAS GOBERT & ASSOCIES, la SCP TRIBILLAC – MAYNARD – BELLOT

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 23 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe

BERBIEC Alexandre, Juge

QUINOT Chloé, Juge placée

Greffier : DAHMANI Nadia

En présence de, [B], [R], juriste assistante

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Mars 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe

BERBIEC Alexandre, Juge

QUINOT Chloé, Juge placée

Greffier : DAHMANI Nadia

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), Société Anonyme au capital de 124 821566 euros dont le siège social est, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER (BPI), société Anonyme au capital de 117 386 000 euros dont le siège social était, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 804 905, à la suite d’une fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er mai 2017,

représentée par Maître Fanny DUCHESNE de la SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et Maître Jean-François PUGET de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS,

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur, [Z], [V]

né le, [Date naissance 1] 1977 à, [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant, [Adresse 3]

représenté par Maître Christophe JERVOLINO de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et Maître Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC – MAYNARD – BELLOT, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Madame, [U], [C]

née le, [Date naissance 2] 1978 à, [Localité 2]

de nationalité Française, demeurant, [Adresse 3]

représentée par Maître Christophe JERVOLINO de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et Maître Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC – MAYNARD – BELLOT, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

*****

EXPOSE DU LITIGE

,

[Z],-[A], [V] et, [U], [C] (ci-après les emprunteurs) ont acquis six biens immobiliers à l’aide de six emprunts, souscrits auprès de six banques différentes, pour un montant total de 1.561.155 € comme suit :

— offre émise le 12 avril 2007 par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (ci-après CIFFRA) d’un montant de 419.000 € destinée à financer l’acquisition d’un lot au sein de la résidence « Silverlodge des 5 lys » à, [Localité 3] ;

— offre émise le 13 avril 2007 par la société CREDIT MUTUEL, [Localité 4], [Localité 5], d’un montant de 207.477 € destinée à financer l’acquisition d’un lot au sein d’une résidence services sise, [Localité 6] ;

— offre émise le 16 avril 2007 par la société BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER (ci-après BPI), d’un montant de 233.857 € destinée à financer l’acquisition d’un lot au sein de la résidence «, [Adresse 4] » à, [Localité 7] ;

— offre émise par la société GE MONEY BANK, d’un montant de 233.857 € destinée à financer l’acquisition d’un lot au sein de la résidence «, [Adresse 4] » à, [Localité 7] ;

— offre émise par la société UCB, d’un montant de 233.857 € destinée à financer l’acquisition d’un lot au sein de la résidence «, [Adresse 4] » à, [Localité 7] ;

— offre émise par la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, d’un montant de 233.857 € destinée à financer l’acquisition d’un lot au sein de la résidence «, [Adresse 4] » à, [Localité 7].

Afin de financer l’acquisition d’un appartement neuf (lot n°17-C) au sein de la résidence «, [Adresse 4] » à, [Localité 7], les emprunteurs ont accepté le 30 avril 2007 une offre de prêt n°2091156V001 d’un montant de 233.857€ émise le 16 avril 2007 par la société BPI.

L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique le 11 septembre 2007 devant Me, [D], notaire à, [Localité 8].

Ils n’en ont pas honoré toutes les échéances, de sorte que l’établissement prêteur leur a notifié la déchéance du terme le 23 juillet 2010.

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Exposant avoir été victimes d’agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s’étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque, les ayant conduits à s’endetter de façon inconsidérée, et mettant en cause la responsabilité de plusieurs établissements bancaires, ainsi que des notaires intervenus dans le cadre de ces opérations, nombreux particuliers dénonçant des agissements similaires, ont déposé une plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, qui a ouvert une information judiciaire, notamment, d’escroquerie en bande organisée et faux en écritures publiques.

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 15 mars 2023. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt.

Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille ; des appels sont en cours.

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,

[Z],-[A], [V] et, [U], [C] ont assigné la société APOLLONIA, et plusieurs établissements bancaires, dont la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) aux droits et obligations de laquelle vient la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (ci-après CIFD), des notaires dont Maître, [J], [D] devant le tribunal de grande instance de Marseille, par actes d’huissier des 20, 25, 26 août 2009 et 2 septembre 2009, en indemnisation des préjudices subis du fait de ces opérations et en déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel.

Cette procédure est enregistrée sous le n° de RG 09/11540.

Le juge de la mise en état, par ordonnance en date du 1er juillet 2010, a ordonné le sursis à statuer « jusqu’au prononcé d’une décision pénale définitive dans le cadre de l’instruction pénale ouverte devant le juge de l’instruction de Marseille » et le retrait du rôle de l’affaire.

*

Par acte d’huissier en date du 27 février 2012, la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER a fait assigner, [Z],-[A], [V] et, [U], [C] devant le tribunal de grande instance de Perpignan aux fins de les voir condamner, à titre principal, à lui payer diverses sommes au titre du crédit et à titre de dommages et intérêts.

Par ordonnance en date du 20 décembre 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Perpignan a fait droit à l’exception de connexité et s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

Cette procédure est arrivée au service de l’enrôlement de Marseille le 22 février 2013 et a été enregistrée sous le n° de RG 13/02546.

*

Par ordonnance en date du 7 septembre 2017, le juge de la mise en état de céans a notamment :

— déclaré recevable l’intervention volontaire de la société CIFD venant aux droits et obligations de la société BPI ;

— prononcé la jonction des instances n° 09/11540 et n° 13/2546 ;

— rejeté la demande de sursis à statuer formée par les emprunteurs ;

— rejeté la demande de provision formée par la société CIFD ;

— rejeté la demande de communication formée par la société CIFD ;

— condamné in solidum les emprunteurs à verser à la société CIFD la somme de 1.000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté la demande formée par les emprunteurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné in solidum les emprunteurs aux dépens du présent incident.

Cette décision a été confirmée le 19 juillet 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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Par ordonnance en date du 21 novembre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de céans a disjoint les procédures enregistrées sous les n°10/13200 et n°13/2546.

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Par ordonnance en date du 20 octobre 2022 le juge de la mise en état a ordonné la radiation d’un incident.

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Par ordonnance en date du 7 novembre 2024, le juge de la mise en état a :

— constaté le désistement parfait des emprunteurs de leur demande de communication de pièces;

— rejeté la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par la société CIFD ;

— réservé les dépens de l’incident, ainsi que les demandes formulées au titre des frais irrépétibles.

*

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 septembre 2025 avec renvoi à l’audience de plaidoiries du 23 janvier 2026.

A l’audience, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 mars 2026.

Le conseil des emprunteurs a été autorisé à déposer son dossier de plaidoiries en cours de délibéré avant le 30 janvier 2026.

*

Par conclusions en date du 22 août 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, la société CIFD venant aux droits et obligations de la société BPI, demande au visa des articles 1108, 1116, 1134,1147, 1154, 1319, 1351 et 2224 du code civil, des articles L.137-2 et suivants du code de la consommation et des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du code de procédure civile, de :

« Sur la demande principale de la société CIFDCONDAMNER Monsieur, [Z], [V] et Madame, [U], [C] au paiement du capital restant dû à la date du jugement à intervenir soit la somme de 215.509,94 € au titre du prêt n° 2091156 V 001 qui portera intérêt au taux contractuel de 2,14 % à compter de la déchéance du terme et jusqu’au parfait paiement des sommes dues entre les mains de la société CIFD. CONDAMNER Monsieur, [Z], [V] et Madame, [U], [C] au paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme hors capital et intérêts au taux contractuels soit l’indemnité contractuelle de 15.085,69 € et les frais qui produiront intérêts au taux légal à compter de la date de déchéance du terme. ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux par application de l’article 1154 du Code civilCONDAMNER Monsieur, [Z], [V] et Madame, [U], [C] à verser à la société CIFD la somme de 23.400 € à titre de dommages et intérêtsSur la demande reconventionnelle de déchéance des intérêts conventionnels du contrat de prêt de Monsieur, [Z], [V] et Madame, [U], [C] DECLARER la demande reconventionnelle de Monsieur, [Z], [V] et Madame, [U], [C] de déchéance des intérêts conventionnels irrecevable.Subsidiairement, si la demande de déchéance des intérêts conventionnels était déclarée recevableREJETER la demande reconventionnelle de Monsieur, [Z], [V] et Madame, [U], [C] de déchéance des intérêts conventionnelsCONDAMNER Monsieur, [Z], [V] et Madame, [U], [C] au paiement du capital restant dû à la date du jugement à intervenir soit la somme de 215.509,94 € au titre du prêt n° 2091156 V 001 qui portera intérêt au taux contractuel de 2,14 % à compter de la déchéance du terme et jusqu’au parfait paiement des sommes dues entre les mains de la société CIFD. Davantage subsidiairement, si la demande de déchéance des intérêts conventionnels était déclarée recevable et les dispositions du Code de la consommation applicablesREJETER la demande reconventionnelle de Monsieur, [Z], [V] et Madame, [U], [C] de déchéance des intérêts conventionnelsCONDAMNER Monsieur, [Z], [V] et Madame, [U], [C] au paiement du capital restant dû à la date du jugement à intervenir soit la somme de 215.509,94 € au titre du prêt n° 2091156 V 001 qui portera intérêt au taux contractuel de 2,14 % à compter de la déchéance du terme et jusqu’au parfait paiement des sommes dues entre les mains de la société CIFD. Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts de Monsieur, [Z], [V] et Madame, [U], [C] DECLARER irrecevable la demande de dommages et intérêts de Monsieur, [Z], [V] et Madame, [U], [C] comme prescrite ; DEBOUTER Monsieur, [Z], [V] et Madame, [U], [C] de leur demande reconventionnelle de dommages-intérêtsEn tout état de causeDEBOUTER Monsieur, [Z], [V] et Madame, [U], [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusionsORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenirCONDAMNER Monsieur, [Z], [V] et Madame, [U], [C] à verser à la société CIFD somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par BPI, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

Par conclusions en date du 27 août 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens,, [Z],-[A], [V] et, [U], [C] demandent au tribunal au visa des articles des articles L313-24 et suivants du code de la consommation et des articles 1130 et 1242 du code civil, de :

« Constater que CIFD ne verse pas aux débats un décompte de sa créance apuré des pénalités et intérêts, Débouter CIFD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause,

Condamner CIFD au paiement de la somme de 281 269,12 € à titre de dommages-intérêts, Rejeter la demande d’exécution provisoire, Condamner CIFD au paiement de la somme de 10.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

SUR CE

La demande de « constater », dès lors qu’elle ne vise pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, n’est pas une prétention au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.

Sur les demandes en paiement de la banque La banque sollicite le paiement de diverses sommes au titre du crédit litigieux.

Les emprunteurs forment dans le corps de leurs écritures une demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels fondée sur les dispositions du code de la consommation. Cette demande n’est pas reprise dans le dispositif de leurs conclusions.

L’article 753 du code de procédure civile, tel que résultant du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 article 18, dispose notamment que : « Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. » Cet article ne régit que les instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur de sorte qu’il n’est pas applicable à la présente instance introduite en 2012.

Il en résulte que le tribunal doit statuer sur toutes les demandes figurant dans les dernières conclusions récapitulatives, même si celles-ci ne figurent pas dans leur dispositif.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux demandes fondées sur les dispositions du code de la consommation

La banque oppose la prescription de l’article 2224 du code civil aux demandes des emprunteurs fondées sur les dispositions du code de la consommation et formées pour la première fois dans des conclusions du 28 mars 2020. Elle indique que ce délai a commencé à courir à la date de conclusion du crédit, « soit à la date du 16 avril 2007 ».

Or, les emprunteurs procèdent par voie de défense au fond, au sens de l’article 71 du code de procédure civile, en invoquant la violation des dispositions du code de la consommation pour s’opposer à la demande en paiement de la banque, de sorte qu’aucune prescription ne peut leur être opposée.

Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par la banque aux demandes des emprunteurs fondées sur les dispositions du code de la consommation sera rejetée.

Sur l’applicabilité du code de la consommation aux crédits litigieux

La banque conteste toute applicabilité du code de la consommation aux contrats litigieux, tandis que les emprunteurs se prévalent de son applicabilité.

Sur l’application de plein droit des dispositions du code de la consommation

Le code de la consommation, dans sa version en vigueur en 2005, prévoyait en son titre 1er relatif au crédit un chapitre 2 relatif au crédit immobilier, dont la section relative au champ d’application comportait les trois articles suivants :

— Article L. 312-1 : « Au sens du présent chapitre, est considérée comme :

a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l’article L. 312-2 ;

b) Vendeur, l’autre partie à ces mêmes opérations. »

— Article L. 312-2 : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :

1° Pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel d’habitation :

a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ;

b) La souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;

c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l’article L. 311-3 ;

2° L’achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus. »

— Article L. 312-3 : « Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :

1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;

2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d’immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;

3° Les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu’elles ne sont pas associées à un crédit d’anticipation. »

La présente espèce remplit les conditions alternatives fixées à l’article L. 312-2 du code de la consommation.

,

[Z],-[A], [V] était dentiste et, [U], [C] était salariée d’une entreprise d’aide à domicile.

Il convient de relever qu’au titre de l’extrait K-bis versé aux débats,, [Z],-[A], [V] a déclaré l’activité de loueur en meublé professionnel à compter du 25 juillet 2007 avec un début d’activité au 20 juillet 2007, soit postérieurement à l’émission de l’offre de crédit.

En outre, les emprunteurs ont souscrit le prêt litigieux afin de financer l’acquisition d’un appartement destiné à la location.

La fiche de renseignements bancaires versée aux débats mentionne « LMNP » (loueur en meublé non professionnel) au titre du cadre juridique de l’opération financée. Par ailleurs, au titre du patrimoine, sont mentionnées l’existence d’une résidence personnelle (« RP ») évaluée à 220.000 €, d’une résidence locative (« RL ») évaluée à 160.000 € et des placements à hauteur de 38.000 €.

Il résulte de ce document que, [Z],-[A], [V] percevait des revenus mensuels (« BNC Net ») de 9.626,83 € et que, [U], [C] disposait d’un salaire net de 1.504,88 €.

Il ressort des débats que le couple a réservé le 6 avril 2007 six biens immobiliers destinés à la location et qu’il les a acquis en quelques mois à l’aide de divers emprunts, pour un montant total de 1.561.155 €. La part de revenus locatifs qui en était escomptée était de nature à constituer ainsi un apport de revenus non négligeable au regard de ceux tirés de leurs activités professionnelles.

Les opérations financées par les prêts litigieux doivent, en conséquence, être replacées dans le contexte de la mise en place d’une activité immobilière locative, dont l’ampleur résulte du nombre des acquisitions destinées à la location et du montant des revenus devant en être tirés ; cette activité doit être qualifiée de professionnelle accessoire à leurs activités professionnelles principales.

Le crédit litigieux ne saurait donc relever de plein droit des dispositions du code de la consommation.

Sur la soumission volontaire aux dispositions du code de la consommation

Les emprunteurs soutiennent que les parties se sont soumises volontairement aux dispositions du code de la consommation et se prévalent des termes de l’offre de prêt et de l’acte authentique, des visas de l’assignation en paiement et de l’affirmation selon laquelle « il ressort des déclarations des préposés de BPI, reprises devant le Juge d’instruction, que la Banque savait qu’Apollonia faisait souscrire en masse des prêts à ses victimes » (page 15).

En réplique, la banque fait notamment valoir que la simple mention pré-imprimée des dispositions du code de la consommation sur le prêt ne permet pas de caractériser une soumission volontaire aux dispositions de ce code.

La partie qui se prévaut d’une soumission volontaire aux dispositions du code de la consommation doit en démontrer le caractère exprès et éclairé.

La référence à des textes du code de la consommation sur un formulaire pré-imprimé ne saurait, à elle seule, en rapporter la preuve, pas plus que les paraphes en bas de chaque page ou signatures à la fin.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’offre de prêt vise expressément les dispositions du code de la consommation. Toutefois, ces seules mentions standardisées ne sauraient manifester une intention non équivoque de la part de la banque de soumettre le contrat à ces dispositions. Il en va de même du visa des dispositions du code de la consommation dans l’assignation en paiement.

Par ailleurs, contrairement à ce qui est indiqué par les emprunteurs, il ne ressort pas de l’ordonnance de renvoi rendue par le juge d’instruction que la société BPI avait connaissance de l’empilement des crédits souscrits par les emprunteurs.

Dans ces conditions, les emprunteurs ne démontrent pas en quoi la banque a accepté en toute connaissance de cause de soumettre les contrats aux dispositions du code de la consommation alors qu’elle n’était pas informée du cumul de crédits sollicités simultanément, ni du fait qu’ils avaient vocation à participer à une activité de loueur de meublé professionnel.

Ainsi, en l’absence de soumission volontaire non équivoque des parties aux dispositions du code de la consommation, elles ne sauraient recevoir application au prêt litigieux et les emprunteurs seront donc déboutés de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels.

Sur les créances invoquées par la banque

La banque sollicite aux termes du dispositif de ses écritures la somme de 215.509,94 € au titre du capital restant dû au jour du jugement avec intérêts au taux conventionnel de 2,14 % à compter de la déchéance du terme, une indemnité contractuelle de 15.085,69 € et les frais avec intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme, ainsi que la capitalisation des intérêts légaux.

Elle produit en sa pièce n°22 le décompte actualisé de sa créance en date du 29 juillet 2025 qui mentionne :

« capital restant dû au 23/07/2010 : 207.961,93 € ;échéances impayées au 23/07/2010: 7.548,01 € ;intérêts échus au 23/07/2010: 309,49 € ;indemnité 7 % au prévue à l’acte : 15.085,69 € »intérêts échus du 24/07/2010 au 29/07/2025 au taux de 2,14 % : 66.542,12 € ; intérêts à échoir jusqu’au parfait paiement au taux de 2,14 % : mémoire ;règlements client : – 1.313,81 € ; frais de procédure : mémoire  ;Soit un total de : 296.133,86 €. »

Il est relevé que la banque ne forme aucune demande en paiement au titre des intérêts échus au 23 juillet 2010 (correspondant à la somme de 309,49 €) dans le dispositif de ses écritures. Toutefois, cette demande apparait dans le corps de ses conclusions (page 44), de sorte que le tribunal est saisi d’une telle demande.

Les emprunteurs concluent au débouté des demandes en paiement de la banque. A l’exception de l’indemnité contractuelle dont ils sollicitent la réduction, ils n’opposent aucun moyen aux demandes en paiement formées par la banque au titre du crédit. Ils ne contestent ni la souscription du crédit, ni son versement. Ils ne contestent pas non plus leur défaillance.

Aucune des sommes sollicitées en paiement n’est contestée. Les taux d’intérêts et leur point de départ ne le sont pas plus.

Il convient d’imputer les règlements clients postérieurs mentionnés sur le dernier décompte conformément à l’article 1254 du code civil dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016 qui dispose : « Le débiteur d’une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts. »

Il convient donc d’imputer la somme de 1.313,81 € sur les derniers intérêts échus, soit le calcul suivant : 66.542,12 – 1.313,81 = 65.228,31.

Les emprunteurs font valoir qu’une procédure de saisie immobilière a été engagée par la banque et produisent l’assignation afférente. Aucun élément n’indique que cette procédure a abouti en l’état.

Par conséquent, les emprunteurs seront condamnés à payer à la banque :

la somme de 215.509,94 € avec intérêts au taux contractuel de 2,14 % à compter de la déchéance du terme du 23 juillet 2010 ; la somme de 309,49 € au titre des intérêts échus au 23 juillet 2010 ;la somme de 65.228,31 € au titre des intérêts échus sur la période du 24 juillet 2010 au 29 juillet 2025.

Sur l’indemnité contractuelle

Les emprunteurs sollicitent que l’indemnité contractuelle, qu’ils qualifient de clause pénale, soit ramenée à un montant purement symbolique. La banque ne réplique pas sur ce point.

L’article 1152 du code civil dans sa version en vigueur du 15 octobre 1985 au 1er octobre 2016 est applicable au contrat de crédit en cause. Ce texte dispose que : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. / Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. »

Il ressort de l’examen du contrat de prêt en cause qu’en cas de défaillance de l’emprunteur est prévue à l’article VIII des conditions générales une indemnité de résolution du contrat égale à 7% des sommes dues, en plus de la majoration de 3 points du taux d’intérêt conventionnel.

Cette double pénalisation de la défaillance de l’emprunteur est manifestement excessive, de sorte que l’indemnité contractuelle, qui ne peut être que réduite, sera portée à 1 €.

Par ailleurs, il est rappelé que l’article 1153 du code civil dans sa version en vigueur du 14 juillet 1992 au 1er octobre 2016, applicable à la présente espèce, dispose notamment que :

« Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. »

Cette indemnité sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 février 2012.

Sur les frais

La banque ne chiffre pas la demande formée au titre des frais, de sorte qu’elle en sera déboutée.

Sur la capitalisation des intérêts :

L’article 1154 du code civil dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016 dispose que « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. »

Il sera donc fait droit à la demande d’anatocisme de la banque.

Sur la demande indemnitaire formée par la banque

La banque demande la condamnation des emprunteurs à lui payer la somme de 23.400 € à titre de dommages et intérêts, somme qui correspond à 10 % du capital emprunté. Elle soutient qu’en lui dissimulant l’état de son endettement réel, les emprunteurs l’ont privée d’une chance de ne pas contracter.

Les emprunteurs concluent au débouté de la demande indemnitaire de la banque qu’ils estiment injustifiée.

L’article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

L’article 1152 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, dispose notamment que : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société BPI a été tenue dans l’ignorance des crédits souscrits simultanément par les emprunteurs par l’intermédiaire de la société APOLLONIA et de ses commerciaux.

Pour autant, la banque ne démontre pas de préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts moratoires.

Par conséquent, la demande indemnitaire de la banque sera rejetée.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande indemnitaire formée par les emprunteurs

Au soutien de leur demande indemnitaire, les emprunteurs invoquent sans les hiérarchiser des moyens relatifs à la responsabilité de la banque du fait de ses préposés, à sa responsabilité du fait de sa mandataire la société Apollonia, à sa responsabilité personnelle pour défaut de surveillance de la société Apollonia et à sa responsabilité pour violation de son obligation de mise en garde.

La banque soulève la prescription de cette demande sur le fondement de l’article 2224 du code civil. Elle indique que le point de départ est la date de conclusion du contrat de crédit, soit le 30 avril 2007 et relève que la demande indemnitaire a été formée pour la première fois par des conclusions notifiées le 4 février 2021.

En réplique, les emprunteurs soutiennent que leur demande n’est pas prescrite dès lors que la présente instance est « la suite » de l’assignation en responsabilité qu’ils ont engagé en 2009. Ils indiquent qu’une décision du juge de la mise en état du 7 septembre 2017 a joint leur action en responsabilité à la présente action avant que ne soit prononcée la disjonction le 21 novembre 2019.

Il convient de relever que cette assignation correspond à l’instance en responsabilité, enregistrée sous le n° de RG 09/11540.

L’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 juin 2008 dispose notamment : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, a réduit cette prescription à 5 ans et dispose, dans son article 26 II : « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». Cette loi a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 18 juin 2008 et est entrée en vigueur le 19 juin 2008. Le nouveau délai de prescription de 5 ans court donc jusqu’au 19 juin 2013.

L’article 2241 du code civil tel que résultant de la loi du 17 juin 2008 dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

Si en principe, l’interruption de la prescription, y compris dans le cadre de demande reconventionnelle, ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première. Ainsi, il ne suffit pas que le litige se déroule entre les mêmes parties, à propos d’un même contrat, mais il faut également que le litige ait la même finalité.

Aux termes de l’article 2231 du code civil tel que résultant de la loi du 17 juin 2008, « L’interruption efface le délai de prescription acquis et elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. »

Aux termes de l’article 2242 du code civil dans cette même version, « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ». Il en ressort que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la décision mettant fin définitivement à l’instance.

La banque propose comme point de départ du délai de prescription la date de conclusion du contrat. Les emprunteurs ne répliquent pas sur ce point. C’est donc la date du 30 avril 2007 qui figure sur le crédit qui sera retenue comme point de départ.

Il apparait que lorsque les emprunteurs ont délivré l’assignation en responsabilité le 26 août 2009, la prescription n’était pas acquise à l’égard du crédit en cause.

Il ressort de l’examen de cette assignation, versée aux débats, que les emprunteurs se prévalent de nombreuses responsabilités des divers intervenants, dont les banques, parmi lesquelles la société BPI. Ils invoquent notamment, s’agissant des banques, leur responsabilité du fait de leur mandataire Apollonia et leur responsabilité du fait personnel en lien avec un défaut de surveillance de leur mandataire et la distribution de crédits excessifs.

Ils forment une demande principale de condamnation in solidum des parties assignées à « réparer le préjudice causé et à payer la somme correspondant à 87% de l’investissement global réalisé par les demandeurs auprès des banques par l’entremise de la société Apollonia, soit à :

203.455 € pour BPI364.530 € pour CIFFRA203.455 € pour GE MONEY BANK 179.852 € pour Crédit Mutuel, [Localité 4], [Localité 5] »

Il en résulte que l’assignation dans le cadre de l’instance distincte en responsabilité a notamment pour finalité l’indemnisation globale du préjudice invoqué par les emprunteurs du fait de l’escroquerie, tandis que la demande indemnitaire formée à titre reconventionnel dans la présente instance a pour finalité l’indemnisation des préjudices subis du fait des agissements de la société BPI.

Dès lors, les finalités de l’action en responsabilité et de la demande reconventionnelle sont différentes. Ainsi, les conditions permettant de faire exception à la règle selon laquelle l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, ne sont pas remplies.

Or, il apparait que dans le cadre de cette instance, les premières conclusions au fond de l’emprunteur sollicitant une indemnisation ont été notifiées par la voie électronique le 4 février 2021.

Dans ces conditions, la demande indemnitaire formée par les emprunteurs étant postérieure au 19 juin 2013, elle sera déclarée irrecevable comme prescrite.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens et les frais irrépétiblesIl résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

Les emprunteurs, qui succombent au moins partiellement, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Compte tenu de la solution du litige, les emprunteurs seront condamnés à payer à la banque la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 699 du code de procédure civile dispose que « les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ».

Il y a donc lieu d’autoriser la distraction des dépens au profit de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l’assignation, l’ancienneté du litige commande de faire droit à la demande d’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après audience publique, collégialement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,

Déboute la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER, aux droits de laquelle vient la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, de sa fin de non-recevoir opposée aux demandes fondées sur les dispositions du code de la consommation ;

Déboute, [Z],-[A], [V] et, [U], [C] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels ;

Condamne solidairement, [Z],-[A], [V] et, [U], [C] à payer à la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER, aux droits de laquelle vient la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, au titre du crédit n°2091156V001 les sommes de :

215.509,94 € avec intérêts au taux conventionnel de 2,14 % à compter du 23 juillet 2010 ;la somme de 309,49 € au titre des intérêts échus au 23 juillet 2010 ;la somme de 65.228,31 € au titre des intérêts échus sur la période du 24 juillet 2010 au 29 juillet 2025 ;la somme de 1 € au titre de l’indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2012 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Déboute la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER, aux droits de laquelle vient la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de sa demande en paiement au titre des frais ;

Déboute la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER, aux droits de laquelle vient la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de sa demande indemnitaire ;

Déclare irrecevable comme prescrite la demande indemnitaire formée par, [Z],-[A], [V] et, [U], [C] à l’encontre de la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER, aux droits de laquelle vient la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ;

Condamne solidairement, [Z],-[A], [V] et, [U], [C] à payer à la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER, aux droits de laquelle vient la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum, [Z],-[A], [V] et, [U], [C] aux dépens de l’instance ;

Autorise la distraction des dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE