Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 184 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants :
1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ;
2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal ;
3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.
Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois d'emprisonnement, s'accompagne, soit d'une interdiction de séjour, soit d'une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, ou si le jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer aucune fonction publique.
Les dispositions des articles 418, 419 et 420 du code de justice militaire sont applicables à l'égard de tout assujetti au service national convaincu de s'être rendu impropre au service, […] a reçu des dons ou agréé des promesses en vue de prendre des mesures irrégulières à l'égard des personnes examinées, est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans sans préjudice de l'application des articles 432-11 et 433-1 du code pénal et 389 du code de justice militaire quand il s'agit de militaires. […] et 389 du code de justice militaire quand il s'agit de militaires. […] Les peines édictées par les articles L. 119 et L. 120 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.
Lire la suite…[…] lieutenant de réserve servant en situation d'activité, a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de ceux de ses droits civiques, civils et de famille prévus aux 3°, 4° et 5° de l'article 131-26 du code pénal, pour agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et corruption de mineur de quinze ans ; que, par les actes attaqués en date du 11 août 1999, le directeur adjoint du personnel de l'armée de terre a, d'une part, constaté la perte de grade de M. X… par application de l'article 389 du code de justice militaire, d'autre part, résilié son contrat d'engagement ;
Il résulte des dispositions combinées du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 et de l'article 389 du code de justice militaire que la résiliation de l'engagement des sous-officiers servant sous contrat condamnés pour crime ou condamnés à une peine supérieure à trois mois d'emprisonnement avec ou sans sursis pour un des délits prévus aux articles 379 à 408 et 460 du code pénal, est de plein droit. Compétence liée du ministre pour prononcer la radiation des contrôles d'activité.
[…] 1 ) d'annuler le jugement nos 93-1195 et 95-748 du 15 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1993 par laquelle le ministre de la défense a constaté qu'il avait perdu son grade en application des dispositions de l'article 389 du code de justice militaire et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de la perte de traitement qu'il a subie depuis sa radiation des cadres intervenue le 9 mars 1993 ;
. - Les articles 389 à 413 du code de justice militaire définissent la désertion et déterminent les circonstances et les délais dans lesquels cette infraction est établie ; ces délais varient jusqu'à un mois selon les circonstances. […]
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