Article 433-1 du Code pénal
Article 432-18Article 433-2
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)

Commentaires • 282

1. Peut-on attaquer le parrainage presidentiel d'un maire ?
nausica-avocats.fr · 3 novembre 2026

Une décision personnelle de l'élu, non un acte administratif Aux termes de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations d'au moins cinq cents « citoyens » titulaires de certains mandats, parmi lesquels les maires. […] soit comme agent de l'État, par exemple lorsqu'il organise les opérations de vote. […] Un parrainage obtenu contre une subvention, un service ou tout autre avantage pourrait tomber sous le coup des incriminations de corruption (code pénal, art. 432-11 et 433-1) ; une signature apposée par un autre que le maire pourrait relever du faux. […]

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2. Risque pénal de l'avocat de conseil
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'elle résulte de l'un des comportements du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (16°) ; le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, hors les cas du 14° de l'article 706-73 (3° bis). […] L'article 56-1-2 du code de procédure pénale est le texte pivot : « Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, […] 433-1, […]

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3. Entreprises concernées et obligations
shalabiavocat.com · 13 octobre 2026

Une personne morale condamnée peut se voir imposer, pour cinq ans au plus, un programme de mise en conformité (article 131-39-2 du code pénal), dont l'inexécution est punie de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende (article 434-43-1). La loi Sapin 2 ne concerne pas toutes les entreprises, […] une personne morale condamnée pour un délit peut être obligée de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption et pour cinq ans au plus, à un programme reprenant sept des huit mesures de l'article 17. […] Elle est notamment encourue par les personnes morales déclarées responsables des délits des articles 433-1 et 433-2 du code pénal, selon l'article 433-26, […]

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Décisions • 224

[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] » et aux termes de l'article R. 153-10 du même code : « Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation de l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-5,225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; 2° Ou que la mise en œuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3 (…) ».

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2. Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 25 juillet 2001, 212984, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 389 du code de justice militaire : "Toute condamnation (..) contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime./ Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier ou un sous-officier servant sous contrat emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11 et 433-1 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute./ Il en est de même

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 avril 2006, n° 05/00140Confirmation

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal. […] infraction prévue et réprimée par les articles 433-1, 433-22 et 433-23 du code pénal,

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Documents parlementaires • 13

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Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 433-1 Code pénal
Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 433-1 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 433-1 Code pénal
Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, … Lire la suite…
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