Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.



pendant 7 jours
L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'elle résulte de l'un des comportements du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (16°) ; le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, hors les cas du 14° de l'article 706-73 (3° bis). […] L'article 56-1-2 du code de procédure pénale est le texte pivot : « Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, […] 433-1, […]
Lire la suite…Une personne morale condamnée peut se voir imposer, pour cinq ans au plus, un programme de mise en conformité (article 131-39-2 du code pénal), dont l'inexécution est punie de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende (article 434-43-1). La loi Sapin 2 ne concerne pas toutes les entreprises, […] une personne morale condamnée pour un délit peut être obligée de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption et pour cinq ans au plus, à un programme reprenant sept des huit mesures de l'article 17. […] Elle est notamment encourue par les personnes morales déclarées responsables des délits des articles 433-1 et 433-2 du code pénal, selon l'article 433-26, […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] » et aux termes de l'article R. 153-10 du même code : « Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation de l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-5,225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; 2° Ou que la mise en œuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3 (…) ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 389 du code de justice militaire : "Toute condamnation (..) contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime./ Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier ou un sous-officier servant sous contrat emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11 et 433-1 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute./ Il en est de même
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal. […] infraction prévue et réprimée par les articles 433-1, 433-22 et 433-23 du code pénal,
Une décision personnelle de l'élu, non un acte administratif Aux termes de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations d'au moins cinq cents « citoyens » titulaires de certains mandats, parmi lesquels les maires. […] soit comme agent de l'État, par exemple lorsqu'il organise les opérations de vote. […] Un parrainage obtenu contre une subvention, un service ou tout autre avantage pourrait tomber sous le coup des incriminations de corruption (code pénal, art. 432-11 et 433-1) ; une signature apposée par un autre que le maire pourrait relever du faux. […]
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