Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
pendant 7 jours
Cet article détaille chacun de ces leviers pour le mis en cause personne physique comme pour le dirigeant d'une personne morale poursuivie. […] Peu importe qu'il soit explicite ou tacite, peu importe qu'il ait été exécuté ou non, peu importe qu'il ait été scellé avant ou après l'acte visé — l'expression « à tout moment » insérée aux articles 432-11 et 433-1 du Code pénal depuis la loi du 30 juin 2000 a neutralisé la condition d'antériorité. […] Autre décision déterminante : un arrêt a refusé de qualifier de trafic d'influence le seul fait de se faire remettre par un agent public une information, même non accessible au public, […]
Lire la suite…L'article 433-1 du code pénal prévoit des peines pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, pour certaines hypothèses de corruption active et trafic d'influence visant les personnes investies de fonctions publiques. […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] 324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Serge E…, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 433-1 du code pénal, 414, 417, 418 du code des douanes, 485 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal. […] infraction prévue et réprimée par les articles 433-1, 433-22 et 433-23 du code pénal,
Article 39, 5 du CGI : deux fondements alternatifs de réintégration L'article 39, […] 3° du Code de commerce pour les SARL, SA, SAS) ou un abus de confiance (article 314-1 du Code pénal). L'abus de biens sociaux suppose un usage des biens de la société contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle le dirigeant est intéressé. […] Lorsque le bénéficiaire est un agent public ou un élu, la qualification bascule en corruption d'agent public (articles 432-11 et 433-1 du Code pénal), punie de dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende — ou en trafic d'influence si l'avantage rémunère l'usage de l'influence d'un tiers. […]
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