Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
pendant 7 jours
L'essentiel L'article 434-9-1 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende le trafic d'influence portant sur un magistrat, quel que soit l'auteur. Les articles 432-11 et 433-1 punissent de dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende les mêmes faits lorsque l'auteur est lui-même dépositaire de l'autorité publique, chargé d'une mission de service public ou investi d'un mandat électif. […] La première, générale, est celle de la corruption et du trafic d'influence visant les personnes dépositaires de l'autorité publique, prévue aux articles 432-11 et 433-1 du code pénal. […]
Lire la suite…Le champ des infractions couvertes Le texte énumère limitativement les délits concernés : corruption et trafic d'influence (articles 433-1 et 433-2 du code pénal), corruption d'agent public étranger (article 435-3), certains délits de favoritisme, de fraude fiscale et leur blanchiment. […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] 324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 389 du code de justice militaire : "Toute condamnation (..) contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat entraîne de plein droit la perte du grade, […] avec ou sans sursis, prononcée contre un officier ou un sous-officier servant sous contrat emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11 et 433-1 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute./ Il en est de même si la peine prononcée, […]
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal. […] infraction prévue et réprimée par les articles 433-1, 433-22 et 433-23 du code pénal,
Cet article expose le point de départ du délai, le mécanisme de l'infraction dissimulée, le butoir, et la manière dont ces règles s'articulent avec les éléments constitutifs du délit lui-même. Le délai de droit commun : six ans pour un délit La corruption passive d'une personne exerçant une fonction publique est réprimée par l'article 432-11 du code pénal, la corruption active par l'article 433-1, le trafic d'influence par ces deux textes et par l'article 433-2 lorsque l'influence est monnayée par un particulier. […]
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