Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales), et le Conseil d'État l'a jugé pour cette voie précise (CE, 14 octobre 2015, n° 375027). Des recours sont pendants, mais une requête en annulation n'est pas suspensive (art. L. 4 du code de justice administrative). […] Respectez les 50 km/h. […] Elle a été tranchée par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, qui a réécrit l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : le maire de Paris exerce désormais les pouvoirs de police de la circulation de droit commun, sous les réserves énumérées par ce texte. […] Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris, […]
Lire la suite…Les fondements juridiques des injonctions DDPP / DGCCRF L'article L. 521-1 du Code de la consommation : la matrice générale L'article L. 521-1 du Code de la consommation constitue le fondement le plus fréquemment invoqué par la DDPP et la DGCCRF en matière de protection du consommateur, de loyauté commerciale, […] l'article R. 521-2-12 du Code de l'environnement détaille la procédure contradictoire en matière REACH/CLP, et le Code de justice administrative (CJA) fournit les règles transversales applicables à tout recours : article R. 421-1 CJA pour le délai de deux mois, article L. 4 CJA pour le caractère non suspensif des recours, et article L. 521-1 CJA pour le référé-suspension. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 août 2010, présenté pour la compagnie d'assurances Axa France Iard, dont le siège est XXX à XXX, représentée par ses représentants légaux, agissant en sa qualité d'assureur de la société OMS, par M e Doucet, avocat au barreau de Rennes ; la compagnie d'assurances Axa France Iard conclut au rejet de la requête susvisée ainsi que de toutes demandes de l'une ou l'autre des parties présentées à son encontre et demande la condamnation, d'une part, de la compagnie d'assurances MMA à lui verser la somme de 1.200 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, des parties perdantes aux dépens ;
[…] — de mettre à la charge de la commune de la E F une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] vu l'ordonnance en date du 12 octobre 2007 prononçant la réouverture de l'instruction en application de l'article R 613/ 4 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 » ; que l'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, […] Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la COMMUNE DE PAU et de M me G E-F.
Lorsque le nombre de points atteint zéro, l'article L. 223-1 du code de la route prévoit que le permis perd sa validité. […] 17 avril 2014, n° 13LY02649 — retrait de six points sur un scooter de 49,2 cm³ Sécurité routière — permis cyclomoteur, catégorie AM Article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration — effet du recours administratif sur le délai contentieux Article L. 4 du code de justice administrative — absence d'effet suspensif de principe Article L. 521-1 […] du code de justice administrative — référé-suspension Service-Public — recours contre une décision relative aux points du permis
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