Article L221-2 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 15 décembre 2011

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 50

Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif.
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Entrée en vigueur le 15 décembre 2011

1La juridiction administrative à l’épreuve de l’état d’urgence sanitaire
www.cyrilperriez-avocat.fr · 29 mars 2020

2. […] L'ordonnance ayant été rédigée et publiée dans un délai remarquablement bref, on peut difficilement faire grief aux rédacteurs le manque de clarté et de précision de cet article, qui semble notamment vouloir déroger aux articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de justice administrative. […] L. 221-2 du code de justice administrative.

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1Tribunal administratif de Martinique, 25 septembre 2015, n° 1400154
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Délibéré après l'audience du 11 septembre 2015, à laquelle siégeaient : M me Folscheid, président, M. Amadori, conseiller, sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-2 du code de justice administrative, M. Lauzier, conseiller, Lu en audience publique le 25 septembre 2015.

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2Tribunal administratif de Martinique, 25 septembre 2015, n° 1300110
Rejet

[…] M me Folscheid, président, M me Boissard, premier conseiller, M. Z, conseiller désigné sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-2 du code de justice administrative, […] Lu en audience publique le 25 septembre 2015. Le rapporteur, Le président,

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3Tribunal administratif de Martinique, 25 septembre 2015, n° 1500076
Annulation

[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : — le rapport de M. Lauzier, — les conclusions de M. Amadori, rapporteur public, désigné en application des articles L 221-2 et R 222-24 du code de justice administrative, — et les observations de M e Edmond-Mariette, représentant le requérant. Une note en délibéré présentée pour M. X a été enregistrée le 14 septembre 2015.

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