Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 50
[…] dans le respect des dispositions de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 2. […] L'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 généralise cette possibilité, […] lorsque la décision est notifiée avec la décision de placement en rétention Pas d'adaptation Art. […] L. 221-2 du code de justice administrative. [2] Art. L. 6 du code de justice administrative. [3] Art. L. 731-1 du code de justice administrative. [4] Art. L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. [5] Art. 752 du code de procédure civile. [6] Art. 753 du code de procédure civile. [7] Art. 764 du code de procédure civile. [8] Art. 828 du code de procédure civile. [9] Art. L. 7 du code de justice administrative. [10] Art. […]
Lire la suite…[…] Article 2 : Les conclusions du département de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. […] M. Amadori, conseiller, sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-2 du code de justice administrative,
[…] Article 2 : Les conclusions de M me X et de la commune des Anses d'Arlet sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. […] M. Amadori, conseiller, sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-2 du code de justice administrative,
[…] La mutuelle Apreva soutient que les personnes publiques sont habilitées à conclure des opérations collectives au sens de l'article L221-2 du Code de la mutualité dès lors qu'elles doivent être qualifiées d'entreprises au sens de ce texte, […] Vu le code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 221 -1 du code la mutualité : « L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, […] qu'aux termes de l'article L. 221-2 du même code : « […]
[…] dans le respect des dispositions de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 2. […] L'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 généralise cette possibilité, […] le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle. […] L. 221-2 du code de justice administrative. [2] Art. L. 6 du code de justice administrative. [3] Art. L. 731-1 du code de justice administrative. [4] Art. L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. [5] Art. 752 du code de procédure civile. [6] Art. 753 du code de procédure civile. [7] Art. 764 du code de procédure civile. [8] Art. 828 du code de procédure civile. [9] Art. L. 7 du code de justice administrative. [10] Art. […]
Lire la suite…