Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
Code de justice administrative tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-702 ......... 8 - Article L. 133-4 (modifié par l'article 8 6°) ........................................................................................ 8 - Article L. 133-5 (créé par l'article 7, […] 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 133-12-6 (créé par l'article […] - Article L. 133-12-5 (créé par l'article 7, 13°) La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 et à l'article L. 133-7, après les avoir entendues. […] L. 131-7 et L. 231-4-1.
Lire la suite…Contrairement à ce que soutient l'USMA, le CSTA n'a pas édicté de condition nouvelle à la promotion au grade de président, qui reste soumise aux seules conditions prévues à l'article L. 234-2-2 du CJA. […] Si, en vertu de l'article L. 231-3 du code de justice administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent dans ces juridictions des fonctions de magistrats, ils sont, en vertu de l'article L. 231-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant que les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les membres de la Cour des comptes sont des magistrats en application respectivement de l'article L. 231-3 du code de justice administrative et de l'article L. 120-1 du code des juridictions financières ; que, par suite, en prévoyant la possibilité de désigner au sein de ces corps le président du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions législatives citées ci-dessus, qui réservent cette présidence à un magistrat ;
Si, en vertu de l'article L. 231-3 du code de justice administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent dans ces juridictions des fonctions de magistrats, ils sont, en vertu de l'article L. 231-1 du même code, régis par les dispositions statuaires de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du titre III du livre II dudit code. […] 3°) de mettre la somme de 109,90 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Si, d'une part, les dispositions de l'article L. 233-7 du code de justice administrative donnent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le droit d'être maintenus en activité en surnombre, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade et qu'ils en formulent la demande, […] D'autre part, les dispositions de l'article L. 231-3 du même code qui interdisent qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel puisse recevoir une affectation sans son consentement, […] qu'aux termes de l'article L. 2313 du même code : Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, […]
Ils bénéficient d'un statut particulier qui garantit leur indépendance, en assurant notamment leur inamovibilité : à ce titre ils « ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une nouvelle affectation, même en avancement » (article L. 231-3 du code de justice administrative). […]
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