Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 3
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ;
2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;
3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ;
4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi organique ;
5° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 159 de ladite loi organique.
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 22 […] II. - Dans le premier alinéa de l'article 186-1 du même code, […] par l'article 82-1 les articles 82-1 et 82-3, par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […] Considérant que les requérants soutiennent que les 1 ° et 3 ° du nouvel article L. 311-7 du code de justice administrative ne respectent pas le principe du double degré de juridiction, […] valeur constitutionnelle ; 5. […] L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; […]
Lire la suite…L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. […] en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […] l'article L. 311-8 du code de justice administrative prévoit la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils des départements d'outre-mer et des conseils des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution. […] de l'article L. 232-8 du code de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative ; […] a quitté le territoire marocain le 21 mai 2010 sous couvert d'un visa de long séjour délivré le 7 mai 2010 par les autorités italiennes et valable du 5 mai au 4 novembre 2010 et s'est marié le 30 octobre 2010 à Berck-sur-Mer ; […] en vertu des dispositions précitées de l'article 18 de la convention d'application de l'accord de Schengen, […] Z A sous couvert de ce visa pouvait être regardée comme une « entrée régulière » sur le territoire français au sens des dispositions précitées du sixième alinéa de l'article L . 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié », en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du même code, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) » ;
[…] d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de 1'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] – l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 311-7 du code de justice administrative ; […] 7. […]
Vous contrôlez la conformité de la loi du pays au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit (article 176 de la loi organique du 27 février 2004). […] Elle a attaqué la décision implicite de rejet de sa demande devant le TA de PF, dont le président a été, on le comprend, […] opportunément, décidé de vous transmettre cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, qui fait office, pour l'occasion, […] indique, à l'article L. 311-7, que « conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française », […]
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