Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Les articles R. 431-15-1 et suivants du CESEDA organisent ainsi la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction lorsque la demande de renouvellement a été déposée dans les délais et que le dossier est complet. […] L'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mai 2025 (n° 499904) en fournit une illustration particulièrement éclairante. […] Dès lors qu'une décision implicite de rejet est née, le référé mesures utiles prévu à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne constitue plus, sauf circonstances particulières, un instrument adapté. […]
Lire la suite…Deux ordonnances rendues par le tribunal administratif de Besançon les 3 et 6 juillet 2026 éclairent le rôle que joue, en ce domaine, le référé« mesures utiles » de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. […] appartenaient au domaine public communal ; à Pontarlier, le juge a rattaché les emprises litigieuses au domaine public aéronautique, en application de l'article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques et du transfert opéré par la loi du 13 août 2004. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du préfet de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M me A C représentée par M e Roilette, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] 3°) de mettre a' la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Le dispositif figurant désormais à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est conçu pour aller vite. […] et à sa lumière (voir la décision CE, 11 mai 2015, N…, n° 384957, B et les conclusions de Xavier Domino). 7 Article L. 521-3 du code de justice administrative 8 Sous-section 2 : Fin du bénéfice (Articles L551-11 à L551-14) 9 Voir les articles L. 551-11 à L. 551-14 du Ceseda fixant le terme du bénéfice des CMA dans différentes configurations ; voir aussi, sur l'absence de nécessité de formaliser cette décision, CE, […]
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