Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Voyons cela avec Evangelia Karamitrou au fil d'une vidéo et d'un article. […] Une situation qui, en pratique, se rencontre plus fréquemment qu'on ne pourrait le penser. […] Le référé mesures utiles comme instrument de continuité du service public Enfin, le Conseil d'État confirme que la restitution des biens de retour peut être ordonnée par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lorsque les conditions du référé mesures utiles sont réunies. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article R.431-12 du CESEDA imposent à l'autorité préfectorale de délivrer un récépissé à l'étranger ayant déposé un dossier complet en préfecture. […] dans une ordonnance de référé du 2 septembre 2026 obtenue par le Cabinet sur le fondement de l'article L.521-3 du Code de justice administrative (mesures utiles) : « 4. […] Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du préfet de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M me A C représentée par M e Roilette, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] 3°) de mettre a' la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Le dispositif figurant désormais à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est conçu pour aller vite. […] et à sa lumière (voir la décision CE, 11 mai 2015, N…, n° 384957, B et les conclusions de Xavier Domino). 7 Article L. 521-3 du code de justice administrative 8 Sous-section 2 : Fin du bénéfice (Articles L551-11 à L551-14) 9 Voir les articles L. 551-11 à L. 551-14 du Ceseda fixant le terme du bénéfice des CMA dans différentes configurations ; voir aussi, sur l'absence de nécessité de formaliser cette décision, CE, […]
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