Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.
Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Dans ce contexte, le référé-suspension prévu à l'article L.521-1 du Code de justice administrative est votre outil d'urgence : il permet de faire bloquer l'exécution de la sanction dans un délai de quelques semaines, le temps que le juge statue sur le fond. […] Le recours au fond : condition préalable Pour déposer un référé-suspension, vous devez nécessairement avoir déposé simultanément (ou préalablement) un recours au fond, en l'occurrence un recours en excès de pouvoir tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire. […] L'article L.522-1 du CJA prévoit que le juge statue après une audience à laquelle les parties sont convoquées sans délai. […]
Lire la suite…J'attire votre attention sur le fait que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire qui peut être écrite ou orale en application de l'article L 522-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que le juge des référés est en droit de tenir compte des observations produites par oral, même si l'adversaire, absent, n'a pas été à même d'en discuter. […] La clôture de l'instruction interviendra selon les modalités de l'article R 522-8 du code précité. » Ou « Le juge des référés a fixé l'audience le ……. à ….. heures en salle n ° … Cette lettre vaut convocation à cette audience au cours de laquelle vous pourrez présenter vos observations orales soit en personne, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : “La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
En effet, le Conseil d'État devait résoudre une difficulté qui avait été récemment remise au goût du jour par la modification de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative par le décret « JADE » du 2 novembre 2016 (J.O. n° 257 du 4 nov. 2016, […] SNC Cannes Esterel, n° 283352, Lebon T. p. 1006), l'ordonnance doit être rendue « dans les meilleurs délais » (L. 511-1 CJA). […] Elle est aujourd'hui textuellement consacrée à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative et permet à la fois de délimiter le litige tout en laissant une chance à l'administration de le régler à l'amiable (R. […]
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