Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension / Section 1 : La suspension sur déféré
Article L554-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Commentaires • 83
Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a dernièrement eu l'occasion de se prononcer sur les modalités de constat d'une désaffectation artificielle et sur les conditions d'application de l' […] ;article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CAA Versailles, juge des ref, 28 avril 2022, n°22VE00458). […] Dans cette affaire, le préfet des Hauts-de-Seine demandait au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Le préfet de Martinique a demandé l'annulation de la délibération du 25 mai 2023 de l'Assemblée de Martinique par laquelle elle a reconnu, en son article 1er, la langue créole comme langue officielle de la Martinique, à côté du français. […] Le 11 septembre 2023, le préfet a assorti sa requête au fond d'une demande adressée au juge des référés du tribunal administratif de Martinique de suspension de l'exécution de cet article 1er en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 54 035 01 […] Vu la requête enregistrée le 5 juin 2012, présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD, qui demande au Tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 10 décembre 2011, par laquelle le conseil municipal de Propriano approuve la modification du plan local d'urbanisme de la commune ouvrant sept zones à l'urbanisation ;
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[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Mouguerre en date du 5 janvier 2011 interdisant la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la voie communale de Hodia jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 29 septembre 2010, n° 1000377
[…] Vu, enregistré le 7 septembre 2010, le déféré présenté par le préfet de Mayotte, qui demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions des articles L.2131-6 du code général des collectivités territoriales et L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 170/2010, non daté, par lequel le maire de la commune de Pamandzi a recruté M. Y Z dans le cadre des ingénieurs territoriaux et l'a classé en 2 e échelon avec une ancienneté de 1 an, 7 mois et 20 jours ;
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Dans cette affaire, le préfet des Hauts-de-Seine demandait au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution d'une délibération du conseil municipal de Nanterre prononçant le déclassement par anticipation d'un bien immobilier et son déclassement du domaine public communal et approuvant la cession des locaux au profit d'une association. […]
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