Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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[…] quoique persistent quelques trous dans la raquette, avec un petit risque que le droit français ne soit en retard par rapport aux exigences, en ce domaine, des juridictions supranationales (CEDH mais aussi CJUE) … et ce au fil d'une vidéo et d'un article, avant que de citer quelques références : I. VIDEO Voici en premier lieu une vidéo (un peu moins détaillée que l'article, […] Commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, Lebon p.15 ; article L. 721-1 du code de justice administrative ( « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ») ; […]
Lire la suite…[…] quoique persistent quelques trous dans la raquette, avec un petit risque que le droit français ne soit en retard par rapport aux exigences, en ce domaine, des juridictions supranationales (CEDH mais aussi CJUE) … et ce au fil d'une vidéo et d'un article, avant que de citer quelques références : I. VIDEO Voici en premier lieu une vidéo (un peu moins détaillée que l'article, […] Commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, Lebon p.15 ; article L. 721-1 du code de justice administrative ( « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ») ; […]
Lire la suite…[…] 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la commune de Sarcelles qui dispose de la faculté de contester le contenu et les conclusions du rapport d'expertise dans le cadre du litige qui l'oppose à la société Sogeres, n'est pas fondée à soutenir qu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de M. X au sens de l'article L. 721-1 du code de justice administrative ; que, par suite, sa demande doit être rejetée y compris les conclusions qu'elle présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme demandée par la société Sogeres au même titre ;
[…] Z ; que le code de justice administrative ne renvoie plus à l'article L. 116-6 du code de l'organisation judiciaire permettant la récusation sur le fondement d'une inimitié notoire ; qu'en tout état de cause, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, […] Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction…» ; qu'aux termes de l'article R. 621-6-1 dudit code : « La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. […]
[…] 36-05-04-01 […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » qu'aux termes de l'article R. 721-2 du même code : « La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 721-4 du même code : « La demande doit, […]
L'affaire mérite quelques lignes : non seulement parce qu'elle illustre un usage pour le moins extensif de l'article L. 721-1 du code de justice administrative, mais aussi parce qu'au soutien de sa demande, l'autorité préfectorale invoquait notamment le comportement du magistrat dans une procédure que ses écritures désignent sous le nom de « l'affaire Z machine », affaire dont notre cabinet n'ignore rien, puisque nous y avions, quelques semaines plus tôt, obtenu satisfaction. […]
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