[…]

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

Loue canne

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT == FEVRIER

A LA REQUÊTE DE :

La société LGTN, société par actions simplifiée au capital de 406.000 eur. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numé:e 1° 805 231, dont le siège social est […], prise er la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat plaidant : La SELARL BONNA AUZAS AVOCATS Maître Laure BONNA-BOUCHER 6, […]

Ayant pour avocat postulant : La S.C.P. GUILLAUMA-PESME Avocats 81 boulevard Y Z […]

J’AÏ : SCP Isabelle VIGNY Huissier de Justice Associé Près le Tribunal de Grande instance d’Orléans, y demeurant […]

DONNE ASSIGNATION A :

La société […], société à responsabilité limitée au capitel «: 12.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 334 690 625, dont le siège social est […], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité ani! siège,

5 . 5 \ Où étant parlant à : Com me xt et dt C- pres

Et l’informe qu’un procès lui est intenté, pour les motifs ci-après exposés, devant Le

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS, 44 rue de la Bretonnerie 45GC0 Orleans, à Faudience du JEUDI VINGT-DEUX MARS DEUX Mi, DIX-HUIT à QUATORZE HEURES (jeudi 22/03/2018 à 14 h).

Huissier « de Justice […]

TRES IMPORTANT :

Ii est rappelé au destinataire, conformément aux dispositions des articles 56 et 853 du Code à: Procédure Civile :

Que les parties se défendent elles-mêmes ; qu’elles ont la faculté de se faire assister où : représenter par toute(s) personne(s) de leur choix ; que leur représentant, s’il n’est pas aÿoca doit justifier d’un pouvoir spécial.

Que faute de comparaître ou de se faire assister, elles s’exposent à ce qu’un jugement sort rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire. Si les ressources di | destinataire ne lui permettent pas de choisir un Avocat, il peut demander l’aide juridictionneïie ! en s’adressant au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de son domicile.

Les pièces sur lesquelles est fondée la demande sont indiquées en fin d’acte. {

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Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 861-2 du Code de Commerce. ; "Sans préjudice des dispositions de l’article 68 dudit code, la demande incidente à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du Code Civil peut formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur se cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par Îet recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.

TE

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément a : second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le Juge ne fait droit aux demandes présentées ! contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et fondées." Li

A défaut de conciliation préalable, il sera statué immédiatement par le Tribunal, si l’affaire est : en état d’être jugée, ou à défaut renvoyé à une audience ultérieure dont date vous se communiquée.

A Fi

OBJET DE LA DEMANDE

RAPPEL DES FAITS :

La société LGTN est spécialisée dans le transport terrestre de marchandises (Pièce n°1 – Extrait Kbis de la société LGTN).

La société […] exerce quant à elle une activité de location de véhicuics»: (Pièce n°2 – Extrait Kbis de la société […]).

Le 24 octobre 2016, les parties concluaient deux contrats de location de matériel aux termes desquels la Société […] concédait à la société LGTN la location de 61 | conteneurs (Pièce n°3) et 7 semi-remorques (Pièce n°4).

Chacun de ces contrats étaient conclus pour une durée de 60 mois à compter du O1 octotre 2015 pour se terminer le 30 septembre 2020. |

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4 4 . Huissier d le Justice A ASS

[…]

B.P 1424

[…]

Thil: n°7? A AR TA

La location des 61 conteneurs était consentie moyennant un loyer mensuel hors taxes Ge 11.542,30 euros (Pièce n°3). Le loyer mensuel des 7 semi-remorques était quant à lui fixé à la somme de 2.331,45 euros HT (Pièce n°4).

À la demande de la société LGTN, était insérée dans ces contrats une clause intitulée « Ractai du Matériel par Anticipation » ainsi libellée :

«Le locataire aura la faculté de devenir propriétaire des biens et équipements loués moyennant le paiement par le locataire au loueur du capital restant dû à la daté di rachat de chaque matériel et équipement loué, sans pénalités ni frais conformémei aux tableaux figurant en annexes ». Te

H était également prévu à l’article « Fin de Location » : « Au terme du présent contrat de location, le locataire aura la faculté de devenir propriétaire des biens et équipements loués a: prix de 1 euro par matériel et équipement loué. »

Figuraient en annexes 1 et 2 de chacun des contrats signés le 24 octobre 2016 la liste des matériels concernés (Annexe 1) ainsi que les échéances de loyers, amortissements et capital restant dû (Annexe 2), dûment paraphé par chacune des parties.

À peine les contrats signés, la société […] tentait d’en modifier les aiexes et plus particulièrement les conditions de rachat des matériels.

La société LGTN recevait ainsi le 25 octobre 2016, soit le lendemain de la signature, un courrier lui indiquant que des contrats « annulant et remplaçant les précédentes versions » devaient être signés (Pièce n°5).

Par correspondance du même jour, la société LGTN répondait à la société […] :

«Je prends connaissance de votre courrier du 24 octobre 2016 avec étonnemeni. Er: effet, je suis surpris d’apprendre que les annexes jointes aux contrats que NOUS signées et transmis par vos soins, n’auraient aucune valeur contractuelle 71}

Vous précisez dans votre courrier du 24/10/201 6 que vous joignez des nouvelles annexes qui annuleraient et remplaceraient les versions précédentes et vous précisez que j’aurais refusé de les signer. Où sont ces nouvelles annexes qui he seraient signées que par vous-même ? En effet, aucune annexe n 'est jointe à votre courrier du 24/10/16.

Nous vous prions de bien vouloir nous adresser ces nouvelles annexes et nous expliquer pourquoi vous avez décidé de modifier une nouvelle fois les annexes a’crs que les deux parties les avaient paraphés et signés. |

Ces revirements à répétition ne sont Pas propices à une bonne collaboration enire 15 deux sociétés. Je vous propose de nous rencontrer rapidement avec nos conseils afin de trouver une solution pérenne et définitive. » (Pièce n°6) |

La société […] persistant dans sa position, la société LGTN lui écrivait en ces termes le 28 octobre 2016 (Pièce n°7) :

S.C.P v1: Huissier de Just: […]

.P.14

«Je ne comprends pas votre courrier du 27/10/2016. En effet, je suis toujours dan. l’attente de recevoir les nouvelles annexes que vous auriez signées seul.

Je réitère ma demande de vous rencontrer très rapidement afin de mettre un terme à cette situation ubuesque. »

La société LGTN relançait à nouveau la société […] par correspondanre er date du 8 novembre 2016. (Pièce n°8)

Le 14 novembre 2016, la société LGTN recevait de son conseil de l’époque, M^e A B, les contrats originaux signés des deux parties. M^e B écrivait alors :

«Je vous remets sous ce pli les originaux, vous revenant, des contrats de location de materiel signés entre […] et votre société et qui m’ont été transmis par mon confrère, maître X, par courrier du 10 novembre dernier. » (Pièce n°9)

Etaient joints à ce courrier les originaux des contrats et annexes signés le 24 octobre 2016, et»

notamment les annexes 1 et 2 signées à la fois par […] et LGTN, que er société LGTN tient à la disposition du Tribunal.

Le 11 octobre 2017, la société LGTN, usant de la faculté qui lui en était offerie par les

contrats de location, adressait à la société […] une demande de rachat des matériels suivants :

* semi-remorque ASCA CL-] 89-CW * semi-remorque ASCA CL-773-CV * semi-remorque ASCA CL-475-CV * semi-remorque ASCA CL-463-CW

(Pièce n°10)

La société LGTN invitait par le même courrier la société […] à lui adresser, dès la fin du mois en cours, les factures de vente correspondantes ainsi que les CERFA dûment complétés et signés pour les déclarations de cession des véhicules.

Se basant sur le montant du capital restant dû, tel qu’indiqué à l’ Annexe 2 du contrat signé par les deux parties le 24 octobre 2016, la société LGTN précisait enfin qu’elle adresserait à la société […], dès réception de l’ensemble des documents, un vireraent de 34.798,00 € TTC pour règlement des valeurs de rachat.

Le 7 novembre 2017, la société LGTN adressait à la société DERET LOCATIOK nouvelle demande de rachat anticipé portant cette fois sur le conteneur référencé « LGFI 017077-0 » pour une valeur 6.506,39 Euros HT, conformément au montant du capital dû au 30 novembre 2017 selon l’annexe 2 du contrat. (Pièce n°11)

Huissier de Justice Ass […] – 2ème é:

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La société […] ne répondait pas à ces courriers et continuaient à adresser à {: société LGTN des factures de location incluant l» intégralité des matériels, et notamment de: semi-remorques (Pièce n°12).

Le 8 novembre 2017, la société LGTN demandait une facture de location rectifiée, rappelant à la société […] qu’elle avait précédemment manifesté sa décision de racheter par anticipation 4 semi-remorques sur les 7 faisant l’ objet du contrat. (Pièce n°13:

Par courrier recommandé du 16 novembre 2017, la société […] transmet at finalement des factures de rachat, qui n’étaient toutefois pas conformes au contrat de iocaik on signé entre les parties le 24 octobre 2016. (Pièce n°14)

La société LGTN lui répondait, selon lettre recommandée avec AR du 30 novembre 24 O7, s’étonnant de cette situation. (Pièce n°15)

Le 4 décembre 2017, le conseil de la société […] adressait au conseil de la société LGTN une lettre officielle prétendant que la société LGTN se fondait sur des documents n’entrant pas « dans le champ contractuel » (Pièce n°16).

Par courrier officiel du 11 décembre 2017, le conseil de la société LGTN répondait égalernen: par voie officielle pour s’étonner de cette position alors que les contrats de location de matériel produits par la société LGTN ainsi que leurs annexes portaient la signature des deux parties et que les documents que la société […] prétendait opposer pour les contredire ne portaient, en tout cas leurs annexes, que la signature de la seule société […]. (Pièce n°17)

Aucune solution amiable n’ayant pu être trouvée, la société s’est trouvée contrainte de Saisir le Tribunal de Commerce d’ORLEANS aux fins d’obtenir l’exécution de la clause « «Rachat du Matériel par Anticipation » visée aux contrats de location signés des deux parties le 24 octobre 2016.

DISCUSSION : En droit : En application du nouvel article 1103 du code civil, applicable en l’espèce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En application de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être formés et exécurés Ge bonne foi.

Ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, où pour les causes que la loi autorise (nouvel article 1193 du code civil).

En application du nouvel article 1217, 3°» alinéa, du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut poursuivre j’exécution forcée en nature de l’obligation.

LD OP y st

[…]

[…]

[…]

®

En l’espèce :

Les contrats de location de matériels sur lesquels la société LGTN fondent sa demande prévoient expressément que le locataire a la faculté de racheter les biens et équipements ioués moyennant le paiement du capital restant dû à la date du rachat de chaque matériel # équipement loué sans pénalité ni frais.

Ces contrats ainsi que les annexes incluant les tableaux d’amortissement ont été établis par société […] elle-même, qui les a soumis à la signature de la société LGTN.

C’est également la société […] elle-même qui a calculé les capitaux restant

dus servant de référence aux valeurs de rachat, et c’est sur ces valeurs de rachat que la société LGTN fonde ses demandes.

Les contrats ainsi que les annexes invoquées par la société LGTN ont été signés des deux parties, ce que reconnait la société […] dans ses correspondances

Ces contrats et leurs annexes signés par les sociétés LGTN et […] constituent bel et bien la loi des parties.

Les originaux des documents signés invoqués par la demanderesse ont été transmis à la société LGTN par l’intermédiaire de son ancien avocat, lequel les tenait de l’ancien conseil de

la société […] (Pièce n°9). Leur authenticité ne peut donc être mise en doute.

La société […] ne saurait aujourd’hui s’y soustraire unilatéralement, comme elle tente de le faire en déniant toute valeur contractuelle aux documents qu’elle reconnaît par ailleurs avoir signé, et en produisant des tableaux visant d’autres valeurs de rachat, mais qui ne sont signés que par elle.

La société […] n’hésite pas à reconstituer de prétendus documents contractuels, en intercalant des pages effectivement signées des deux parties, empruntées aux documents originaux, et des pages qui ne portent que sa seule signature !

C’est ainsi que les annexes originales du Contrat relatif aux 61 conteneurs (Pièce n°3) signées des deux parties se voient rebaptisées, de par la volonté unilatérale de la société […] et sur une page signée d’elle seule, de « Documents de travail établis par EGTN..:.documents d’approche sans valeur contractuelle) » (Pièce n°16), alors que sont substituées à ces annexes originales des pages numérotées de «3 sur 3 » à «64 sur y » portant la seule signature de la société […] !

Il en va de même du contrat afférent aux semi-remorques (Pièce n°4), dans lequel ia souiéte […] croit pouvoir insérer de prétendues annexes numérotées «3 sur 3 » à « 10 sur 10 », non signées par la société LGTN !! (Pièce n°16).

Ces documents ont manifestement été forgés par la société […] pour îes besoins de la cause.

Le Tribunal ne se laissera pas abuser par l’argument avancé par le conseil de la soc iété […] dans sa correspondance officielle (Pièce n°16), selon laquelle elie aurai

| Huissier de Justice Associé […]

8. P, ace

renégocié de nouvelles valeurs de rachats le Jour même où les contrats et leurs annexes ont été signés, à savoir le 24 octobre 2016.

La société LGTN s’y était en effet totalement opposée, par courriers des 25 et 28 octokr:

2016 ayant même fait l’objet d’un rappel le 8 novembre 2016 demeurés sans réponse (Pièces n° 6, 7 et 8).

Il est en réalité manifeste que la société […] ne cherche qu’à tenir en échec

la faculté de rachat anticipé pourtant contractuellement prévue en faveur de Ja sociéte locataire. oi

Or la société […] ne peut de sa seule volonté modifier les Contrats effectivement signés le 24 octobre 2016, dont la société LGTN est en droit de poursuivre l’exécution.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société […] à exécuter la clause intitulée « Rachat du Matériel par Anticipation » figurant aux deux contrats signés le 24 octobre 2016, en appliquant les valeurs de rachat telles qu’elles figurent aux annexes revêtues de la signature des deux parties.

Au vu des dates de demandes de rachat par la société LGTN (Pièces n° 10 et 11}, les vaicur: de rachat de référence sont celles au 31/10/2017 pour les semi-remorques et au 30/11/2017 pour le conteneur.

Le Tribunal condamnera ainsi la société […], sous astreinte, à transmeiire les factures de vente et les documents relatifs aux matériels concernés à réception desqueis La société LGTN versera les sommes dues.

La résistance injustifiée manifestée par la société […] aura par ailleurs causé à la société LGTN un préjudice dont celle-ci est fondée à demander réparation. En effet, ceite dernière entend renouveler une partie de son parc de matériel ce qui retarde ses praiets d’investissement.

En outre, elle est particulièrement choquée du comportement de sa cocontractante alors qu’au surplus, que la société […] est une filiale du même groupe que la société DERET TRANSPORTEUR laquelle est pourtant associée de la société LGTN !

C’est pourquoi le Tribunal sanctionnera la résistance abusive dont fait preuve la société

[…] en la condamnant à payer à la société LGTN une somme de 16.000

Euros à titre de dommages et intérêts.

Enfin, il serait particulièrement inéquitable au vu des circonstances de l’espèce de laisser à ia charge de la société LGTN les frais de nature irrépétibles qu’elle a dû engager pour assurer la sauvegarde de ses droits. Le Tribunal condamnera par conséquent la société […] à verser à la société LGTN la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société […] sera également condamnée aux entiers dépens.

[…] É .

mi.

ce " ur an d sé Hiuissier de Justice ,

[…]

[…]

$ 2 É […]

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil Vu l’article 1217 du code civil

Dire la société LGTN recevable et bien fondée en son action.

Ÿ faisant droit,

— Condamner la société […] à exécuter la clause intitulée « Rachat 4u Matériel par Anticipation » figurant aux deux contrats signés le 24 octobre 20 16, en appliquant Les valeurs de rachat au 31/10/2017 pour les semi-remorques et au 30/11/2017 pour le conteneur, telles que ces valeurs figurent aux annexes revêtues de : la signature des deux parties.

— Condamner la société […] à transmettre, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, à la société LGTN les factures de cession des semi- remorques et du conteneur objet des demandes de rachat respectivement en date des 11 octobre 2017 et 7 novembre 2017 ainsi que les documents CERFA dûment régularisés pour permettre la cession des véhicules.

— Donner acte à la société LGTN de ce que, dès réception de ces éléments, elle réglera à la société […] lies sommes de 34.798,08 € TTC pour les semi- remorques et 6.506,39 € HT pour le conteneur.

— Condamner la société […] à verser à la société LGTN la somme d- 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de 2 résistance abusive de la société […].

— _ Condamner la société […] à verser à la société LGTN la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

— Rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires de la société […].

— Condamner la société […] aux entiers dépens.

[…]

Tél: […]

LISTE DES […]

Pièce n° 1 : Extrait Kbis de la société LGTN

Pièce n°2 : Extrait Kbis de la société […]

Pièce n°3 : Contrat de location portant sur les 61 conteneurs

Pièce n°4 : Contrat de location portant sur les 7 semi-remorques

Pièce n°5 : Correspondance de la société […] datée du 24 octobre 2016

Pièce n°6 : Correspondance de la société LGTN à la société […] en date du 25 octobre 2016

Pièce n°7 : Correspondance de la société LGTN à la société […] en dare du 28 octobre 2016

Pièce n°8 : Correspondance de la société LGTN à Ja société […] en date du 8 novembre 2016

Pièce n°9: Lettre adressée à Ja société LGTN par son ancien conseil, lui adressant les originaux des contrats signés

Pièce n°10 : Demande de rachat des semi-remorques par la société LGTN en date du 1! octobre 2017

Pièce n°11 : Demande de rachat d’un Conteneur par la société LGTN en date du 7 2917

Pièce n°12: Factures de location adressées par la société […] postérieurement aux demandes de rachat

Pièce n°13 : Correspondance de la société LGTN en date du 8 novembre 2017 demandant üne facture de location rectifiée

Pièce n°14 : Correspondance de […] en date du 16 novembre 2017 Pièce n°15 : Lettre recommandée AR de la société LGTN à la société […]

Pièce n°16: Lettre officielle de Pavocat de Ia société […] en date du à décembre 2017

Pièce n°17 : Lettre officielle de l’ancien conseil de la société LGTN à l’avocat de la sociéié […] en date du 1 1 décembre 2017

[…]

Ci. «2 52

[…]

| Références : C018391 / 852/ CN |

SIGNIFICATION DE L’ACTE

B.P.1424 Cet acte a été remis au destinataire dans les Q par l’Huissier de Justice. 45004 ORLEANS CEDEX conditions indiquées ci-dessous d’une croix, et = suivant les déclarations qui lui ont êté faites. ar un clerc assermenté, Signifié à S.A.R.L. […]

[…]

Q Au DESTINATAIRE ainsi déclaré, j’ai rencontré ce dernier à qui j’ai remis copie de l’acte PERSONNE PHYSIQUE A

ame.) EC md. […]

Qualité… Ce pile ny ele. enr qui a déclaré être habilité à recevoir l’acte

a Au DOMICILE ELU, à M…

Qualité : ss qui a donné visa.

La lettre prévue par l’art.658 du C.P.C. a été adressée avec une copie de l’acte le premier jour ouvrable suivant la date du présent acte.

REMISE À DOMICILE, À RESIDENCE

Les circonstances rendant impossible la signification à personne, l’acte a èté remis sous enveloppe fermée ne portant d’autres indicalioers-que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte et de l’autre, le cachet de l’Huissier apposé sur la fermeture du pli.

À une PERSONNE PRESENTE à son domicile :

Qualité : nn Tennis qui a accepté de recevoir l’acte.

un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue art 658 du C.P.C, avec la copie de l’acte a été adressée le premier jour ouvrable suivant la date du présent acte.

_ AÉPOT À L’ETUDE

N’ayant pu, lors de mon passage, avoir aucu ication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte, ces circonstances rendant impossible ia remise à personne, ou à une personne préSente acceptant de recevoir et vérifications faites que le destinataire est domicilié à l’adresse indiquée suivant les éléments indiqués ci-a8tés, la copie du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication que d’un côté, le et adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté, le cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pl. Un avis de pass até a èté laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du C.P.C. et la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mêfies mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du demier alinéa de l’article 656 du C.P.C. a été adressée au destinataire-afec copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

frconstances rendant impossible la signification à personne ou à domicile :

Q autre

Q r’intéressé est absent © personne présente refuse l’acte

q COUT ACTE Code du commerce Arrèté du 26/02/2016 {Selon Oécret 2016-230) EMOLUMENT Art R444-3 18,23 DROIT D’ENGAGEMENT DE POURSUITES A4415 FRAIS DE DEPLACEMENT Art A444-48 7,67 HT 25,90 TVA 20,00 % 5,18 TAXE FORFAITAIRE Ar 302 Bis Y CGI 14,89 TTC (1) 45,97 LETTRE Art 302 Bis Y CGI 0,95 F.CORRESP. 46,92

[…].

| DETAIL DES VERIFICATIONS Q] Tableau des occupants Q] Boîtes aux lettres

Q Voisin Q Gardien

Q Commerçant

N’ayant pu trouver l’intéressé, et après ayoiréffectué diverses recherches, il s’est avéré que le destinataire HABITAIT

ACTUELLEMENT :

Ne pouvant régulariser Lacfe à cette adresse, je l’ai converti en P.V.de PERQUISITION que j’ai signé pour servir et valoir ce que de droit,

actuellement sans domicile ni résidence connus. En conséquence, un P.V.de Recherche sera dressé en vertu de l’art.659 du Otification sera faite à l’ancien domicile connu par lettre recommandée avec A.R.et par lettre simple, NC" le premier jour

M^e Isabelle VIGNY uissier de Justice

M^e Chloé DUFOURNAUD

Tous les paragraphes non marqués d’une croix sont réputés NON ECRITS. Le présent acte comporte 10 feuilles.

Visa par l’HUISSIER de JUSTICE des mentions relatives à la signification.

TRIBUNAL DE COMMERCE

[…]

GUILLAUMA & PESME _D’ORLEANS SCP D’AVOCATS

81 bd Y Z FEV. 208

[…]

& 02 38 62 25 49

[…]

en CT]

LGTN / […] DOS. 2018084 – CP/CP/NG

Tribunal de Commerce d’ORLEANS Audience du 22 mars 2018 à 14 heures

PLACET

La SCP GUILLAUMA-PESME, Avocats au Barreau d''ORLEANS (45000), y demeurant 81 boulevard Y Z 45000 ORLEANS

OCCUPANT POUR : LGTN

CONTRE : […] MOTIF : demande exécution et transmission factures sous astreinte N° DEROLE

P.J. : chèque BNP PARIBAS n° 9590840 d’un montant de 78,40 €