Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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N° 508339 – Mme A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juillet 2026 Lecture du 22 juillet 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Le travail pro bono d'un avocat peut-il être considéré comme une renonciation à percevoir des recettes ? C'est ce qu'a estimé l'administration dans la présente affaire. Mme A, qui exerce la profession d'avocat à la cour, a effectué, au cours des années 2015 à 2017, des prestations au profit des associations « Innocence en Danger » et « Enfance au Cœur », sans facturer d'honoraires, mais qu'elle a déclarées, après les avoir valorisées à hauteur …
Lire la suite…N° 504330 – Société Caisse d'épargne Normandie 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juillet 2026 Lecture du 22 juillet 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Cette affaire vous permettra de préciser la portée de votre jurisprudence Société Icade Promotion Logement, qui règle les modalités de réclamation applicables aux assujettis en situation de crédit intermittent de TVA. Elle illustrera, également la complexité et les chausse-trappes qui résultent non pas tant, peut-être, de votre jurisprudence, mais des textes qui organisent l'étanchéité des procédures applicables à …
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du préfet de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. […] nommé sur proposition de l'association Régions de France. / II. – Assistent aux séances à titre consultatif : 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ".
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Par la présente requête, M me A C, ressortissante colombienne née le 18 avril 1993, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
N° 510817 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 7 juin 2023 Lecture du 22 juillet 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public S'il est rare qu'un débiteur renonce à la prescription acquise d'une dette privée, il l'est encore plus qu'un contribuable choisisse, délibérément, de renoncer à la prescription d'une imposition. Cette affaire fournira l'occasion de l'illustrer, dans le cas d'une prescription d'assiette. Les faits sont les suivants. Au cours d'un examen de sa situation fiscale personnelle, M. A a reconnu être le bénéficiaire d'un trust établi à Jersey, posséder un …
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