Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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Le 20 décembre 2018, le journal Libération a publié sur son site internet un article rapportant des faits imputés à M. […] Or, il apparaît que le déréférencement demandé est intervenu en cours d'instance, ce qui prive d'objet les conclusions principales de la requête. 3. […] Par ces motifs, nous concluons à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la CNIL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] d'une part, le procureur de la République territorialement compétent, qui devait être « préalablement informé », en vertu de l'article 19 de la loi « informatique et libertés », des contrôles sur place, l'a bien été, par un courrier du 13 mai 2022, […] à la réformation, en conséquence, de cette délibération, à publication de votre décision sur le site internet de la CNIL et sur le site Légifrance et à ce que la CNIL verse à la société la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du préfet de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. […] nommé sur proposition de l'association Régions de France. / II. – Assistent aux séances à titre consultatif : 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ".
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Par la présente requête, M me A C, ressortissante colombienne née le 18 avril 1993, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
N° 24PA02866 M. et Mme B Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Par un arrêt n°1PA03742 du 17 mars 2023, votre Cour a, par son article 1er, ramené à 677 846 € la base d'imposition de M. et Mme B à l'impôt sur le revenu de l'année 2015 au titre de la plus-value réalisée sur les titres de la société Monts Jura, et par son article 2, prononcé la décharge des impositions et majorations en litige en conséquence de cette réduction de base, par son article 3, réformé dans cette mesure le jugement, par son article 4, mis à la charge de l'État le versement …
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