Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Nouvelle-Calédonie :
1° Dans l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ;
2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;
3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.
Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province ".
[…] 3°) de mettre à la charge de la Province sud le versement d'une somme de 2 500 euros à verser à M e C… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 774-7 et L. 774-9 (3°) du code de justice administrative, le délai d'appel à l'encontre des jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie statuant en matière de contravention de grande voirie est de trois mois ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code, la requête « contient l'exposé des faits et moyens, […]
[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. […]. 774-9 du code de justice administrative, dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention sur le domaine public provincial, le président de l'assemblée de la province adresse au contrevenant la notification de la copie du procès-verbal, indiquant à la personne poursuivie qu'elle est tenue, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de M. D… le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le procès-verbal de constat de contravention de grande voirie lui a été notifié près de dix mois après la constatation des faits par l'agent verbalisateur, alors que les articles L. 774-2 et L. 774-9 du code de justice administrative prévoient un délai d'un mois, ce qui a porté atteinte à son droit de se défendre ;
Cet article vous explique, […] devant quelle juridiction, et avec quels arguments / moyens. 🔷 Qu'est-ce que l'appel en contentieux administratif ? Une voie de recours ordinaire L'appel est une voie de recours ordinaire régi par l'article R.811-1 du code de justice administrative. […] peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. » Qui peut faire […] Exception : Article L774-9 du CJA « Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat ». […]
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