Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] tendant à l'annulation du contrat conclu le 6 avril 2009 entre la commune d'Enghien-les-Bains et la société OGF et portant sur la reprise de sépultures au cimetière Nord d'Enghien-les-Bains, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande […] examen la question de savoir si les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent, à peine d'irrecevabilité, […] Vu le code de justice administrative […] , notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de M.
Lire la suite…X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le maire du Beausset a refusé de lui délivrer l'autorisation de lotir qu'il sollicitait, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, […] faire application des règles supplétives du code de l'urbanisme ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; […] à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 19-04-01-02 […] X, qui persiste dans ses écritures ; il demande, en outre, au tribunal de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis en application des articles L. 113-1 et R. 113-1 du code de justice administrative ; […] La déduction prévue au premier alinéa est opérée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. / II. 1. […]
[…] 1°) à titre principal, au rejet du déféré ; […] 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que le tribunal sursoie à statuer et saisisse le Conseil d'Etat d'un avis de droit sur le fondement des articles L. 113-1 et R. 113-1 du code de justice administrative quant à l'effectivité et la légalité du décret et de l'arrêté du 27 décembre 2019 ; […] 3. Aux termes de l'article R. 253-45 du même code : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de
[…] 3°) à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer et saisir le Conseil d'Etat sur le fondement des articles L. 113-1 et R. 113-1 du code de justice administrative ; […] 3. D'autre part, l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime précise que : […] 1. ».
L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : le juge des référés ayant, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, statué par ordonnance sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative, peut-il participer à la formation de jugement statuant sur le fond ' ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1 et […] R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. […] Glaser, Commissaire du gouvernement ; […]
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