Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 6
Les maîtres des requêtes et les auditeurs chargés de diriger le centre de recherches et de diffusion juridiques sont nommés par arrêté du vice-président sur proposition du président de la section du contentieux.
[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 121-4 du même code : « Tout citoyen de l'Union européenne, […] et qu'aux termes de l'article R. 121-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 2010 rouvrant l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] ainsi que d'une assurance maladie (…)" ; que l'article L. 121-4 dudit code dispose : « Tout citoyen de l'Union européenne, […] qu'aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : "(…) L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L . 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
[…] Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; […] Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] Aux termes de l'article R. 121-4 du code de justice administrative : « (…) Lorsqu'il est exigé, […]