Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 3
Le président ou un président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue par ordonnance sur les recours mentionnés au 8° de l'article R. 311-1.
[…] Vu l'arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement ; Vu le code de justice administrative et, notamment le second alinéa de l'article R. 222-19 relatif à la possibilité d'inscrire au rôle d'une chambre une affaire relevant de l'article R. 122-13 ;
[…] Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative et, notamment le second alinéa de l'article R. 222-19 relatif à la possibilité d'inscrire au rôle d'une chambre une affaire relevant de l'article R. 122-13 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2014 :
[…] le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article R . 741-2 du code de justice administrative prévoit que la décision rendue par une juridiction administrative contient « l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application » ; […] Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 122 -1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige, […] qu'aux termes de l'article R. 122-13 […]
Par ailleurs, les articles R. 122 et R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui réglementaient la procédure du sursis à exécution ne figurent pas dans le nouveau code. Il semblerait que le décret précité présente des lacunes. […] En conséquence, il lui demande des explications, d'une part, […] aux effets et aux copies des décisions du juge, qui étaient déterminées par l'article R. 122, font désormais l'objet des trois articles R. 122-12, R. 122-13 et R. 122-14 du code de justice administrative lesquels sont, en outre, plus précis sur ces différents points. […] Par ailleurs, il est apparu souhaitable de supprimer le mécanisme de désistement d'office, […]
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