Article R221-2 du Code de justice administrative
Article R221-1Article R221-2-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Commentaires • 3

1. Le décret des conseils de juridictions administratives est publié.
Village Justice · 12 décembre 2024

Pour rappel, l'article 38 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a créé un nouvel article L221-2-2 du Code de justice administrative, en vigueur depuis le 22 novembre 2023, lequel dispose : « Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, […] dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État. […] Ce texte insère après l'article R221-2 du Code de justice administrative, un nouvel article R221-2-1. […] Concernant l'ordre du jour, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417406
Conclusions du rapporteur public · 29 mai 2019

Le contenu de cette prise en charge n'est pas davantage précisé mais on trouve quelques éléments au 1° de l'article L. 221 -1 du code indiquant d'une manière générale que l'aide sociale à l'enfance consiste à « Apporter un soutien matériel, […] les articles R . 222-1 et suivants traitant des frais d'un technicien d'intervention sociale et familiale et d'aide ménagère par l'ASE. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est donc incontestablement aux départements qu'il revient de combler ce vide - tout du moins tant que le législateur n'a pas davantage précisé les choses et/ou tant que le pouvoir 4 L'article R. 221 […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417467
Conclusions du rapporteur public · 29 mai 2019

Le contenu de cette prise en charge n'est pas davantage précisé mais on trouve quelques éléments au 1° de l'article L. 221 -1 du code indiquant d'une manière générale que l'aide sociale à l'enfance consiste à « Apporter un soutien matériel, […] les articles R . 222-1 et suivants traitant des frais d'un technicien d'intervention sociale et familiale et d'aide ménagère par l'ASE. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est donc incontestablement aux départements qu'il revient de combler ce vide - tout du moins tant que le législateur n'a pas davantage précisé les choses et/ou tant que le pouvoir 4 L'article R. 221 […]

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 23 mai 2024, n° 2203143Rejet

[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, […] Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () ".

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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 18 mars 2014, n° 13VE00313Rejet

[…] Code PCJA : 19-02-02-02 […] — l'impôt sur le revenu de l'année 1997 ayant été mis en recouvrement le 20 juillet 1998, le délai de réclamation expirait, conformément au a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le 31 décembre 2000 ; par suite, la réclamation du requérant, […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2011, n° 0712012Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur […] R. 221-2 du code de justice administrative ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X, au Préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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Document parlementaire • 0

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