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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 3 déc. 2024, n° 22/03988 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/03988 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 1-1
N° RG 22/03988 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCE2
Ordonnance n° 2024/M398
M. [L] [J]
Représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Benoît LAMBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelants
S.A. J&J ASSET SECURISATION
Représentée par son conseil d’administration en fonction
Représenté par Me Mathilde FAVRE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Didier FAVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Fondation DE LUXEMBOURG
Poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
Représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
M. [S] [G]
Es-qualité d’Administrateur provisoire de la S.A. J&J ASSET SECURISATION
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu l’appel interjeté par M. [L] [J], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 17 Février 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN contre :
S.A. J&J ASSET SECURISATION représentée par son conseil d’administration en fonction
Fondation DE LUXEMBOURG poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
Vu le courrier du conseil de la Fondation DE LUXEMBOURG en date du 28 novembre 2024, nous indiquant l’ouverture d’une procédure de faillite par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’encontre de la S.A. J&J ASSET SECURISATION ;
Attendu qu’elle est justifiée par un jugement commercial 2024TALCH02/01526, faillite n°977/2024, rendu le 8 novembre 2024 déclarant sur assignation en état de faillite la société anonyme J&J ASSET SECURISATION SA, établie et ayant son siège social à [Adresse 2] ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons les parties de régulariser la procédure à l’égard de la S.A. J&J ASSET SECURISATION dans un délai de 6 mois.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans le délai fixé.
Fait à Aix-en-Provence, le 03 décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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