Article R232-10 du Code de justice administrative
Article R232-9
Article R232-11
Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Commentaire1

1Organisation du vote électronique par internet pour les prochaines élections au CSTACAA
blog.landot-avocats.net · 20 avril 2023

En application de l'article R. 232-10 du code de justice administrative, chaque bureau de vote électronique est composé ainsi qu'il suit : – un président ; – un secrétaire ; – un mandataire de chaque liste en présence. Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote électronique est arrêtée par décision du vice-président du Conseil d'Etat. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par son suppléant ou, à défaut, par le secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).