Article R232-10 du Code de justice administrative
Article R232-9Article R232-11
Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Commentaire • 1

1. Organisation du vote électronique par internet pour les prochaines élections au CSTACAA
blog.landot-avocats.net · 20 avril 2023

En application de l'article R. 232-10 du code de justice administrative, chaque bureau de vote électronique est composé ainsi qu'il suit : – un président ; – un secrétaire ; – un mandataire de chaque liste en présence. Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote électronique est arrêtée par décision du vice-président du Conseil d'Etat. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par son suppléant ou, à défaut, par le secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.

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