Article R232-10 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 - art. 10 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Le bureau de vote, institué au Conseil d'Etat, procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ainsi que le mandataire de chaque liste en présence.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2017
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Organisation du vote électronique par internet pour les prochaines élections au CSTACAA
blog.landot-avocats.net · 20 avril 2023

En application de l'article R. 232-10 du code de justice administrative, chaque bureau de vote électronique est composé ainsi qu'il suit : – un président ; – un secrétaire ; – un mandataire de chaque liste en présence.

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