TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Juillet 2017 9ème Chambre

N°de procédure : 2017J00509 M. X Y N° RG: 2017P00492

DEBITEUR

M. X Y […]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Patrice BREINING, juge présidant l’audience, M. Marc SAINT-FERDINAND, juge

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Philippe BOUGON, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

MINISTERE PUBLIC : M. Maxence DELORME, vice procureur de la République et M. Damien FOURN, substitut du procureur de la République,

DEBATS Audience du 13 Juillet 2017 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Patrice BREINING, juge présidant l’audience, M. Marc SAINT-FERDINAND, juge

M. Vincent LARDOUX, juge

prononcée publiquement par

M. Patrice BREINING, juge présidant l’audience, M. Marc SAINT-FERDINAND, juge

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Philippe BOUGON, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UN RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

N° RG : 2017P00492 N°de procédure: 2017J00509

Le 29 Juin 2017, M. Z Y a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et par le même acte, en application de l’article L 645-3 du code de commerce a sollicité l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel.

M. Z Y est immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°: 4177399119 2011 A 80 et exerce une activité de: Destockage alimentaire fruits et légumes en sédentaire et en ambulant.

Le demandeur possède donc la qualité de commerçant.

Après communication de la procédure au ministère public, pour avis, le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil le 13 Juillet 2017 selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le passif exigible connu est estimé à 21 906,00 EUR pour un actif déclaré à 750,00 EUR.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

En outre, il ressort des pièces produites à l’appui de la demande de rétablissement professionnel et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur remplit les conditions requises par l’article L. 645-1 du code de commerce :

— Ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours,

— N’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,

— Son actif net est inférieur à 5 000 euros,

— N’a pas affecté à l’activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel,

— N’est pas partie à une instance prudhommale en cours,

— Ne fait pas l’objet depuis 5 ans d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif,

— Ne fait pas l’objet depuis 5 ans d’une décision de clôture de rétablissement professionnel,

Avisé de la date de l’audience, le ministère public est favorable à l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sollicitée par le débiteur,

Le tribunal s’étant assuré que les conditions légales sont remplies, convient

d’ouvrir une procédure de rétablissement professionnel et de surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Après avis du ministère public,

Constate que M. Z Y remplit conditions légales requises pour bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel, pour une durée de 4 mois, à l’égard de :

M. Z Y

[…]

[…]

RCS NANTERRE : 417739919 – 2011 A 80

activité : Destockage alimentaire fruits et légumes en sédentaire et en ambulant

Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l’égard de M. Z Y ,

Désigne M. Philippe CASSAGNE, juge commis, chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Désigne la SELAS ALLIANCE mission conduite par M^e A B, 3/5/[…], mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans l’accomplissement de sa mission et qui exercera les fonctions prévues aux articles L.645-4 et suivants du code de commerce,

Dit que le mandataire judiciaire informe sans délai les créanciers connus de l’ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec l’indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l’égard du débiteur,

Dit que le débiteur dispose d’un délai de quinze jours, à compter du présent jugement, pour porter, à la connaissance du mandataire judiciaire, les modifications relatives à l’état chiffré des créances et dettes mentionné au 5° de l’art. R. 631-1 du code de commerce,

Fixe à 4 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.645-4 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

La mi\nute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.