Entrée en vigueur le 9 avril 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 2
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.
pendant 7 jours
Mais ils ont ensuite produit l'avant-dire droit, en réponse à la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier, comme cela leur était possible (v. l'article R. 412-1 du CJA 1 ; et, […] comme vous le savez, le délai d'appel contre le premier court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le second (cf. article R. 811-6 du CJA). […] A L... la somme de 18 040 euros ; […] cassations trop étendues, sources d'insécurité juridique et de prolongation inutile de la procédure contentieuse ». 10 Cf. l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 11 Cf. ordonnance n° 13X03148 […] - à ce qu'une somme de 3 000 euros à verser aux requérants soit mise à la charge du CHU, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 412-1 du CJA, […] le président de la 7e chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA dès lors qu'il n'avait pas régularisé sa requête dans le « délai imparti de 15 jours » en produisant les documents demandés. […] (aux T.) selon laquelle la production de la pièce justifiant de la date de dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, suffit pour remplir la condition de recevabilité d'une requête posée à l'article R. 412-1 du code de justice administrative Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation » ; qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, […]
N° 500706-500707 – Sté d'exploitation des cinémas Hickson 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 26 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette double affaire vous permettra d'apporter d'importantes précisions quant au régime des agréments fiscaux, la principale portant sur la recevabilité des tiers à contester les décisions d'octroi d'agrément. 1. S'il est bien connu que le premier film de l'histoire fut enregistré en 1891 par Edison, l'on sait moins en revanche que le cinéma est arrivé en Nouvelle-Calédonie quatre ans plus tard seulement …
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