Actes non détachables de la procédure d'imposition Un recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable, en matière fiscale, à l'encontre d'actes faisant partie intégrante d'une procédure d'imposition et dont la régularité est susceptible d'être critiquée par la voie d'un recours contentieux formé dans les conditions prévues aux articles R* 190-1 et suivants du LPF et tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations effectivement mises en recouvrement à l'issue de ladite procédure. […] Les règles relatives aux délais sont fixées par les articles R421-1, R421-2, R421-3 et R421-4 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…R. 421-7 al. 2) ; – il est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger (CJA, art. R. 421-7 al. 3). […] Le délai de deux mois n'est alors pas applicable, comme le rappelle l'article R. 421-4 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Il soutient en outre que la décision du 10 novembre 2010 de la commission de contrôle des opérations électorales ne lui a pas été notifiée ; qu'en vertu des articles R. 421-1 et R. 421-4 du code de justice administrative, la notification de la décision attaquable constitue le point de départ du délai pour agir ; que la survenance d'une décision réglementaire défavorable, alors même qu'un recours contentieux a été engagé, […] qui ont fait état de deux faits distincts ; que ces irrégularités ne peuvent être considérées comme isolées ;Vu, enregistrées le 4 décembre 2010, les pièces complémentaires présentées pour M. […]
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-4, livre IV du code de justice administrative : « Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée. » ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, […] Portail, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] » ; qu'aux termes de l'article R. 421-4 de ce code : « Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée. » ; […] L. 512-3 et L. 512-4 dudit code. » ; qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. […]
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative). […]
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