Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
L'article R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-430 du 29 mars 2012, […] en cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d'une part, que le destinataire a été avisé par la délivrance d'un […] Le mandat donné à un avocat pour représenter le contribuable devant les juridictions administratives, en application de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, ne vaut pas mandat pour répondre à une proposition de rectification dans le cadre de la procédure administrative préalable. […]
Lire la suite…; - il méconnaît l'article 1 de la zone B3 du règlement du plan de prévention des risques inondations de la commune de Sablons ; […] - il méconnaît l'article R. […] Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, […] Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique Télérecours peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application en application de l'article R. 711-2-1 du même code. […] Aux termes de l'article R. 431-1 de ce code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 [avocat], les actes de procédure, […]
Lire la suite…[…] que cette requête a été signée par M e Jean-Philippe Lachaume, avocat au barreau de Poitiers, et qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée par la région Poitou-Charentes de ce qu'elle n'aurait pas été présentée par l'un des mandataires visés aux articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de justice administrative doit être écartée ; […] Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R. 621-13 et R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'affaire, de partager par moitié la charge définitive des frais d'expertise, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9921821/1-3 du 28 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1 er janvier 1992 au 16 janvier 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Toute partie est avertie, […] l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ( ) » ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 février 2017 ; […] 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ; et qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. (…) ».
Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : – l'ordonnance attaquée est irrégulière en raison d'une erreur de droit au regard de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, d'une erreur manifeste dans l'appréciation des faits de l'espèce et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 de ce code ; […] à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » En vertu de l'article R. 431-1 du même code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, « les actes de procédure, […]
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