Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 11
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
pendant 7 jours
Cet article vous explique, […] qui peut le faire, dans quel délai, devant quelle juridiction, et avec quels arguments / moyens. 🔷 Qu'est-ce que l'appel en contentieux administratif ? Une voie de recours ordinaire L'appel est une voie de recours ordinaire régi par l'article R.811-1 du code de justice administrative. […] alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. » Qui peut faire […] A… n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d'aucun des cas de dispense de représentation par un avocat, […]
Lire la suite…Ses conclusions ont été rejetées comme irrecevables, faute d'être présentées sous ministère d'avocat, en première instance sur le fondement du seul article R. 431-2 du code de justice administrative puis, en appel, sur le fondement des deux articles R. 811-7 et R. 431-2. […]
Lire la suite…[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, […] lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ». Ensuite, aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées par ordonnance, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ;Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 dudit code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Y X.
[…] 01-01-06-02-02 […] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R 431-2du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, […] qu'aux termes de l'article R431-3 du même code : « Toutefois, les dispositions du 1 er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France. » ; […] en vertu des dispositions précitées du 3° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative, […] Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. […]
Ainsi, l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 subordonne l'accès à la profession d'avocat à l'accomplissement d'une formation professionnelle préalable. […] Enfin, les modalités concrètes de l'examen sont fixées par l'arrêté du 17 octobre 2016, tel que modifié notamment par l'arrêté du 6 mars 2023, lequel détermine le programme et le déroulement des épreuves. […] S'agissant de la recevabilité, le REP doit satisfaire aux exigences de l'article R421-1 du Code de justice administrative. […] Le requérant doit en outre justifier d'un intérêt à agir direct et personnel, condition aisément remplie par le candidat évincé. […] R431-2 CJA). […]
Lire la suite…