Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 11
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
pendant 7 jours
Son auteur a été condamné à une amende pour recours abusif de 200 euros, sur le fondement de l'article R.741-12 du Code de justice administrative. […] Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans un délai d'un mois et ne proroge plus le délai de recours contentieux, en application de l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme. […] Devant le tribunal administratif, l'avocat n'est pas obligatoire pour contester un permis de construire, car l'article R. 431-2 du Code de justice administrative ne l'impose que pour certaines demandes, comme le paiement d'une somme d'argent. […]
Lire la suite…Le recours pour excès de pouvoir ne suppose pas d'avocat : l'article R. 431-2 du code de justice administrative ne l'impose qu'aux demandes de somme d'argent, de décharge ou relatives à un contrat. […] Dans l'espèce de Versailles, le tribunal avait rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre la note de 4/20, et le candidat n'a pas contesté ce motif en appel. […] Le texte est l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
Lire la suite…[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, […] lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ». Ensuite, aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées par ordonnance, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ;Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 dudit code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Y X.
[…] 01-01-06-02-02 […] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R 431-2du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, […] qu'aux termes de l'article R431-3 du même code : « Toutefois, les dispositions du 1 er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France. » ; […] en vertu des dispositions précitées du 3° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative, […] Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. […]
Référence : articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. […] Le 6 octobre 2026, le tribunal administratif de Grenoble a ainsi suspendu une interdiction générale des rassemblements autour de lycées, les risques invoqués n'étant pas suffisamment établis pour chaque établissement. […] Les articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de justice administrative permettent de vérifier la règle applicable. […]
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