Article R431-10 du Code de justice administrative
Article R431-9Article R431-10-1
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

Commentaires • 11

1. Qui défend, devant le juge administratif, les décisions prises par un organisme de Sécurité sociale au nom de l’Etat ?
blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2022

. : « Il résulte de l'article L. 254 1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les décisions par lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) statuent sur les décisions de prise en charge des soins urgents sont, […] aucune disposition ne prévoyait que ces organismes représentent l'Etat en justice dans les litiges relatifs à ces décisions ni n'habilitait le préfet ou le ministre à leur déléguer la compétence qu'ils tiennent des articles R. 431-10 et R. 432-4 du code de justice administrative (CJA) pour représenter l'Etat, respectivement, […]

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2. Qui défend, devant le juge administratif, les décisions prises par un organisme de Sécurité sociale au nom de l’Etat ?
Blog sanitaire et social Landot & associés · 1 janvier 2022

. : « Il résulte de l'article L. 254 1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les décisions par lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) statuent sur les décisions de prise en charge des soins urgents sont, […] aucune disposition ne prévoyait que ces organismes représentent l'Etat en justice dans les litiges relatifs à ces décisions ni n'habilitait le préfet ou le ministre à leur déléguer la compétence qu'ils tiennent des articles R. 431-10 et R. 432-4 du code de justice administrative (CJA) pour représenter l'Etat, respectivement, […]

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3. Fête de la musique : l’Etat est-il responsable si cela tourne mal ?
blog.landot-avocats.net · 24 mai 2017

[…] Par un courrier du 28 octobre 2016, enregistré le 31 octobre 2016, le ministre de l'intérieur informe le tribunal qu'en application de l'article 431-10 du code de justice administrative, il appartient au préfet des Alpes-Maritimes de représenter l'Etat dans cette affaire ; Par un mémoire, enregistré au greffe le 10 novembre 2016, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Capia conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions […] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2022, n° 2103983Désistement

[…] Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, le ministre de l'intérieur informe le tribunal qu'il revient au préfet des Hauts-de-Seine de défendre à l'instance, en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :

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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 20 octobre 2023, 22MA01491, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, majorée des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 10 juin 2017, au titre de l'indemnisation du préjudice financier et moral subi ; […] Par une lettre du 28 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés : […] Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, (), les recours, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 26 décembre 2025, n° 2521144Non-lieu à statuer

[…] - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 3°) à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut d'examen de sa situation, […]

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