Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2009, n° 08/05494

TGI Marseille 1 février 2008

CA Aix-en-Provence
Confirmation 19 février 2009

Arguments

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Rejeté
Contestations sur la matérialité de l'accident
La cour a jugé que les éléments de preuve, bien que sans PV, étaient suffisants pour établir la matérialité de l'accident, notamment grâce aux témoignages et au certificat médical.
Rejeté
Demande de remboursement de frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'appel n'était pas fondé.
Accepté
Droit à réparation des frais engagés
La cour a jugé que l'intimé avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2009, n° 08/05494
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	08/05494
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 1 février 2008, N° 07/04230

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Sophie GRARDELSandrine LEONCEL
Cabinet(s) :	JM BOTTAI PY GEREUX F BOULANSCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY
Parties :	S.A. SOGESSUR c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

1^re Chambre C

ARRÊT

DU 19 FÉVRIER 2009

N° 2009/

A. V.

Rôle N° 08/05494

S.A. SOGESSUR

B X

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE

Grosse délivrée

le :

à :

SCP LIBERAS

SCP BOTTAÏ

réf 085494

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01 Février 2008 enregistré au répertoire général sous le N° 07/04230.

APPELANTE :

S.A. SOGESSUR

dont le siège est XXX

représentée par la SCP LIBERAS – BUVAT – MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Maître Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS :

Monsieur B X

né le XXX à XXX

XXX

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-A, avoués à la Cour,

plaidant par Maître Anne Sophie GRARDEL, avocat au barreau de MARSEILLE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE

dont le siège est XXX XXX

Défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 20 Janvier 2009, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne VIDAL, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,

Composée de :

Monsieur Guy ROMAN, Président

Madame Anne VIDAL, Conseiller

Madame Anne FENOT, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur C D.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2009.

ARRÊT :

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Février 2009.

Signé par Monsieur Guy ROMAN, Président et Monsieur, C D, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

M. X a fait assigner la Société SOGESSUR devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Marseille pour obtenir la mise en place d’une expertise médicale et le versement d’une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, se plaignant d’avoir été victime, en tant que piéton, d’un accident de la circulation occasionné par M^me Y, conductrice d’un véhicule assuré par la défenderesse.

Par ordonnance en date du 1^er février 2008, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Marseille a fait droit aux demandes, ordonné une mesure d’expertise médicale et condamné la SA SOGESSUR à payer à M. X une somme provisionnelle de 1.200 euros ainsi qu’une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SA SOGESSUR a interjeté appel de cette décision suivant déclaration au greffe en date du 21 mars 2008.

¿¿¿¿¿¿¿¿

La SA SOGESSUR , aux termes de ses conclusions en date du 16 juillet 2008 soutient qu’il existe une contestation sérieuse sur la matérialité de l’accident et l’implication du véhicule de M^me Y dans un accident de la circulation et sollicite en conséquence l’infirmation de l’ordonnance, le remboursement de la provision allouée et la condamnation de M. X à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle discute la matérialité de l’accident en faisant valoir qu’il n’y pas de PV d’accident, ni de constat, qu’il n’y a pas de témoin, pas de trace de choc, ni de blessure constatée, et que la victime n’a fait aucune déclaration aux services de police, alors que M^me Y a déposé une main courante auprès du Commissariat de police de Noailles et qu’il a été acté que la 'victime’ n’avait aucune blessure apparente et qu’elle était partie en boitant quelques mètres avant de s’en aller 'presqu’en courant'.

M. X, en l’état de ses écritures déposées le 17 décembre 2008, conclut au rejet de l’appel, à la confirmation de l’ordonnance et à la condamnation de la SA SOGESSUR à lui verser une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il affirme que la matérialité de l’accident est acquise en l’état de la concordance entre ses déclarations et celles du témoin, M. Z, sur l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident, non contredites par les propres déclarations de M^me Y ; qu’il importe peu qu’il n’y ait pas eu de PV ou de constat, que M^me Y n’ait pas été consciente du choc et que M. X n’ait pas présenté de lésion apparente, dès lors qu’il est établi que son pied a été écrasé.

La CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement assignée à personne habilitée, n’a pas comparu.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que la Cour dispose des éléments suivants sur la matérialité des faits :

la déclaration de main courante de M^me Y effectuée le 13 mars 2007 à 10h17 par laquelle celle-ci indique avoir été informée par des passants, alors qu’elle circulait sur la Canebière, qu’elle aurait heurté un piéton à la cheville, avoir donc fait marche arrière pour le faire monter dans sa voiture, mais n’avoir constaté aucune blessure apparente et avoir vu l’individu s’en aller, après avoir obtenu ses coordonnées, 'presqu’en courant', ce qui est confirmé par l’ADS Karim LATAMNA ;
le témoignage de M. Z qui déclare que M. X a bien été 'écrasé par la voiture à la date du 13/03/2007", et qui ajoute : 'La personne, elle ne s’est pas aperçue de l’accident et après c’est un couple qui lui a fait signe d’arrêter, après elle a fait marche arrière… elle a fait monter le monsieur et a dit qu’elle lui monté à l’hôpital';
le certificat médical des Urgences de l’Hôpital Nord attestant que M. X s’est présenté le 13 mars 2007 à 12 heures en se déclarant victime d’un accident de la voie publique et qu’il a été constaté, à l’examen, un léger oedème du pied gauche et une démarche douloureuse, et à la radiographie, une fracture de la base du 3^e métatarsien gauche ;

Que, certes, il n’existe ni PV de police, ni constat amiable de l’accident, mais que le compte rendu des circonstances de l’accident rapportées par le témoin et coïncidant en tous points avec la relation faite par M^me Y, ainsi que la constatation, une heure après l’accident, des blessures subies par M. X, non visibles extérieurement mais compatibles avec l’écrasement signalé par le témoin, permettent à la Cour de considérer qu’il n’existe pas de contestation sérieuse sur la matérialité de l’accident, l’implication du véhicule conduit par M^me Y et la survenance des lésions constatées par les services hospitaliers dans un temps immédiatement proche, peu important que M. X ait pu, malgré ce, presque courir en quittant les lieux de l’accident 'à chaud';

Qu’il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée et de rejeter l’appel interjeté par la SA SOGESSUR ;

Vu les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

en matière de référé et en dernier ressort,

Rejette l’appel formé par la SA SOGESSUR et confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la SA SOGESSUR à payer à M. X une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cause d’appel ;

La condamne aux dépens d’appel ;

En autorise le recouvrement direct par la SCP BOTTAI, GEREUX, A, Avoués, dans les formes et conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT