Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre II : Procédure
Article R522-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les autres demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Les mêmes règles s'appliquent aux mémoires en défense ou en intervention.
Commentaires • 9
[…] Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, article L522-1, article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, article R522-3, article R522-4, article R522-5, article R522-6, article R522-7, article R522-8, article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, article R522-11, article R522-12, article R522-13, article R522-14, article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…“Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme […] #8217;article R. 522-1 du code de justice administrative [3], il revient au requérant de rapporter et justifier l'urgence de l'affaire (pour une application : CE, ord., 28 mars 2008, req. no314368 [4]) Attention, cette condition d' […] L'article R. 522-1 [6] , R. 522-3 [7] du code de justice administrative précise que la requête doit porter la mention “référé” et préciser les éléments suivants : Objet […] de la demande (par exemple : la suspension d'un refus ou d'une fermeture administrative décidée par la Préfecture) Exposé des faits
Lire la suite…Décisions • 162
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1 et L. 521-2 précités, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 ; que, par suite, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête ; que, dès lors, les conclusions de l'A B tendant à la suspension de la décision du maire de Gennevilliers datée du 6 juillet 2009 sur le fondement de l'article L. 521-1 présentées dans la présente instance ne sont pas recevables ;
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[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 est présentée, instruite, jugée et, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5 octobre 2022, n° 2214745
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 522-5 : « Les () demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ».
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[…] Aussi, le référé-suspension n'est recevable que si le requérant justifie d'avoir introduit au préalable un recours au fond, dont il doit produire copie par devant le juge des référés (article R.522-1 du Code de justice administrative).
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