Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les autres demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Les mêmes règles s'appliquent aux mémoires en défense ou en intervention.
S'agissant des dépens, ils comprennent « les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État » (article R.761-1 du Code de justice administrative ; voir également les articles suivants). […] l'instruction en référé se clôture en principe « à l'issue de l'audience » [44], ce qui signifie que la procédure en référé est orale (bien que cela ne dispense pas d'une requête écrite qui « doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire », selon l'article R.522-1 du Code de justice administrative) [45], et sous réserve de ce que le recours ne soit pas manifestement infondé, […]
Lire la suite…S'agissant des dépens, ils comprennent « les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État » (article R.761-1 du Code de justice administrative ; voir également les articles suivants). […] l'instruction en référé se clôture en principe « à l'issue de l'audience » [44], ce qui signifie que la procédure en référé est orale (bien que cela ne dispense pas d'une requête écrite qui « doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire », selon l'article R.522-1 du Code de justice administrative) [45], et sous réserve de ce que le recours ne soit pas manifestement infondé, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et qu'aux termes de l'article L.522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L.521-1 et L.521-2, L.523-1 et R.522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 sont présentées, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […] En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, […] et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 sont présentées, instruites, […] O R D O N N E :
[…] — 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise à son encontre le 15 mars 2012 et reçue le 5 avril 2012, pour avoir paiement d'une somme de 8 120 euros en droits et 803 euros en pénalités, soit, au total, […] notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, , L. 523-1 et R. 522-5, […] de n'opposer l'irrecevabilité qu'à celles présentées à titre subsidiaire ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] O R D O N N E
Cette mesure juridique est encadrée par de nombreux textes de loi relatifs au Code de justice administrative. Les articles allant de L511-1 à L511-2 [2] dudit Code précise par exemple les compétences du juge des référés dans une telle situation. […] Vos arguments seront appuyés par des articles de loi, un décret, une ordonnance ou toute décision qui pourra faire office de jurisprudence dans l'affaire. […] La procédure d'introduction Cette requête se dépose auprès du tribunal administratif avec la mention « référé » comme l'indiquent les articles R522-1 à R522-3 du Code de justice administrative. […]
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