Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
Les mêmes règles s'appliquent à l'ordonnance qui modifie ou met fin à la suspension.
Il est pareillement transmis copie de la décision par laquelle le Conseil d'Etat prononce la cassation d'une ordonnance du juge des référés ayant ordonné la suspension d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir, d'une mesure de police ou d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques.
[…] au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée » (article L 522-3 du CJA). Dans ce cas, la procédure est abrégée. […] (L523-1 du CJA) Textes de référence Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, article L522-1, article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, […] article R522-12, article R522-13, article R522-14, article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Article 2 : Les conclusions de la commune de Sauzon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au PREFET DU MORBIHAN, à la commune de Sauzon et à M. et M me Y. En application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative, copie de la présente ordonnance sera transmise au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient. Fait à Rennes, le 12 décembre 2008. Le juge des référés, Le greffier,
[…] Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 octobre 2010 à 14 heures ; […] O R D O N N E : […] Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et en application des dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
[…] O R D O N N E : […] En application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative, copie de la présente ordonnance sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
[…] au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée » (article L 522-3 du CJA). Dans ce cas, la procédure est abrégée. […] (L523-1 du CJA) Textes de référence Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, article L522-1, article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, […] article R522-12, article R522-13, article R522-14, article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…