Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.
En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.
Le texte réduit le différé d'application fixé respectivement aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement : le délai minimal entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la chasse à tir et sa prise d'effet, […] En outre, les dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative lui permettent de rendre son ordonnance immédiatement exécutoire (v. par ex. ordonnance du 6 février 2019, LPO et a., […] pour les mêmes motifs, celui tiré de la méconnaissance de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…[…] Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, […] une atteinte grave et manifestement illégale (…) ; que selon le deuxième alinéa de l'article R. 522-13 de ce code, […] que par une ordonnance en date du 8 janvier 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête pour défaut d'urgence selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…[…] 2°) de rendre exécutoire l'ordonnance à intervenir aussitôt qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; […] O R D O N N E :
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] que cesse l'atteinte à l'exercice du droit syndical par le directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, et l'application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; […] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : “La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] O R D O N N E
[…] 3°) de faire application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative. […] dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. […] O R D O N N E :
Il fait usage de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : l'ordonnance est immédiatement exécutoire, sans attendre sa notification formelle. À 15h32, l'OFII en prend connaissance. À 16h21 (49 minutes et plus d'une heure avant que les 500 € par heure ne commencent à courir à 17h30), l'OFII demande le RIB pour procéder au paiement. À 18h41, l'OFII me confirme la bonne exécution du virement. Les délais « incompressibles ». Les protocoles interbancaires. L'obstacle matériel objectif échappant au pouvoir d'exécution directe de l'OFII.
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