Article R522-13 du Code de justice administrative
Article R522-12Article R522-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Commentaires • 34

1. 500 € d'astreinte par heure de retard : c'est ce qu'il faut à l'OFII pour exécuter une décision de justice
djemaoun-avocat.com · 11 juin 2026

Il fait usage de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : l'ordonnance est immédiatement exécutoire, sans attendre sa notification formelle. À 15h32, l'OFII en prend connaissance. À 16h21 (49 minutes et plus d'une heure avant que les 500 € par heure ne commencent à courir à 17h30), l'OFII demande le RIB pour procéder au paiement. À 18h41, l'OFII me confirme la bonne exécution du virement. Les délais « incompressibles ». Les protocoles interbancaires. L'obstacle matériel objectif échappant au pouvoir d'exécution directe de l'OFII.

 Lire la suite…

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460895
Conclusions du rapporteur public · 2 juin 2023

Le texte réduit le différé d'application fixé respectivement aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement : le délai minimal entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la chasse à tir et sa prise d'effet, […] En outre, les dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative lui permettent de rendre son ordonnance immédiatement exécutoire (v. par ex. ordonnance du 6 février 2019, LPO et a., […] pour les mêmes motifs, celui tiré de la méconnaissance de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 Lire la suite…

3. Le courrier des élus reçu en mairie est-il couvert par le secret de la correspondance ?
blog.landot-avocats.net · 21 mai 2019

[…] Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, […] une atteinte grave et manifestement illégale (…) ; que selon le deuxième alinéa de l'article R. 522-13 de ce code, […] que par une ordonnance en date du 8 janvier 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête pour défaut d'urgence selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juillet 2022, n° 2206530Rejet

[…] 2°) de rendre exécutoire l'ordonnance à intervenir aussitôt qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; […] O R D O N N E :

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Guyane, 21 août 2015, n° 1500591Rejet

[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] que cesse l'atteinte à l'exercice du droit syndical par le directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, et l'application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; […] il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : “La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; que l'article L. 522-3 dispose que « Lorsque la B ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] O R D O N N E

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Melun, 24 juillet 2023, n° 2307537Rejet

[…] Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. […] Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative. O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48