Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
[…] la haute juridiction administrative rappelle que les mesures prononcées par le juge du référé conservatoire, prises sur le fondement de l'article L.521-3 du Code de justice administrative, ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une autorisation administrative. […] En l'espèce, […] le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." […] Les ordonnances rendues au titre du référé conservatoire sont rendues en dernier ressort et ne peuvent être contestées que par la voie du recours en cassation, présenté dans les quinze jours de leur notification (article R.523-1 alinéa 1 du Code de justice administrative). […]
Lire la suite…[…] agissant au nom de l'Etat, il a, par un arrêté du 31 août 2022, ordonné l'interruption des travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. […] B. a saisi à trois reprises le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de demandes tendant à la suspension de l'arrêté portant interruption des travaux. Par trois ordonnances des 14 octobre 2022, 10 janvier et 1er mars 2023, le juge des référés a rejeté ces requêtes pour défaut d'urgence. […] R. 523-1 du code de justice administrative) et, dans le même temps, présenté une quatrième demande de suspension de l'arrêté litigieux, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 523-1 et R. 441-1 du code de justice administrative et des articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 39 du décret du 19 décembre 1991 que, lorsque l'aide juridictionnelle est refusée au requérant qui en a demandé le bénéfice pour se pourvoir en cassation contre une ordonnance du juge des référés, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.523-1 du code de justice administrative: Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, […]
[…] 2°/ de condamner l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris à lui verser, d'une part, une somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité réparatrice de ses préjudices, d'autre part, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'action en responsabilité à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est tardive et que, par suite la mesure d'expertise sollicitée par M me Y ne présente par le caractère d'utilité exigé par l'article R. 523-1 du code de justice administrative ;
[…] 2. Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. ».
[…] est également notifiée aux autres parties de l'affaire. 🔷 L'ordonnance du juge des référés L'article L521-1 du Code de justice administrative dispose que : Trois issues possibles : La suspension est accordée (la décision est bloquée dans les meilleurs délais) ( Article L521-1 du CJA) Le référé en suspension est rejeté (soit pour absence d'urgence, […] voir l'article L. 523 -1 du CJA et R 523 -1 du CJA). => les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-1 comme de l'article […]
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