Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
L'essentiel L'ordonnance qui rejette un référé-suspension est rendue en dernier ressort : elle ne peut être contestée que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (article L. 523-1 du code de justice administrative). Le pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension doit être formé dans les quinze jours de sa notification (article R. 523-1), par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article R. 821-3). […] L'article L. 523-1 du code de justice administrative dispose que les décisions rendues en application de l'article L. 521-1 sont rendues en dernier ressort. […] le secrétariat répond au 01 85 61 17 00, […]
Lire la suite…[…] rendues en application de cet article sont rendues en dernier ressort selon l'article L. 523 -1, […] conformément à l'article R. 523 -1. L'article L. 522-3 permet au juge de rejeter par une ordonnance motivée, […] une demande qui ne présente pas d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. […] Le recours pour excès de pouvoir Le recours au fond contre l'arrêté d'interdiction obéit au droit commun du contentieux administratif : selon l'article R . 421-1 du Code de justice administrative […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 523-1 et R. 441-1 du code de justice administrative et des articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 39 du décret du 19 décembre 1991 que, lorsque l'aide juridictionnelle est refusée au requérant qui en a demandé le bénéfice pour se pourvoir en cassation contre une ordonnance du juge des référés, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.523-1 du code de justice administrative: Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, […]
[…] 2°/ de condamner l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris à lui verser, d'une part, une somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité réparatrice de ses préjudices, d'autre part, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'action en responsabilité à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est tardive et que, par suite la mesure d'expertise sollicitée par M me Y ne présente par le caractère d'utilité exigé par l'article R. 523-1 du code de justice administrative ;
[…] 2. Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. ».
Le recours gracieux ou hiérarchique L'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration permet de former un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai du recours contentieux, recours qui « interrompt le cours de ce délai ». […] Le recours devant le tribunal administratif Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois de la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). […] L'ordonnance ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les quinze jours (articles L. 523-1 et R. 523-1). […]
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