Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] au sens des dispositions de l'article R . 312-7 du code de justice administrative . […] c'est la règle dérogatoire fixée par ces dispositions qui trouve à s'appliquer et non celle de droit commun édictée par l'article R . 312-1 de ce code. […] Ainsi en va-t-il de l'éventuel dépassement du délai de 48 heures prévu en matière de référé-liberté à l'article L. 521- 2 du code de justice administrative ou encore du délai d'un mois fixé au Conseil d'Etat par l'article R. 523 -2 du même code pour statuer en […]
Lire la suite…[…] au sens des dispositions de l'article R . 312-7 du code de justice administrative . […] c'est la règle dérogatoire fixée par ces dispositions qui trouve à s'appliquer et non celle de droit commun édictée par l'article R . 312-1 de ce code. […] Ainsi en va-t-il de l'éventuel dépassement du délai de 48 heures prévu en matière de référé-liberté à l'article L. 521- 2 du code de justice administrative ou encore du délai d'un mois fixé au Conseil d'Etat par l'article R. 523 -2 du même code pour statuer en […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : « () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification () ». […] Aux termes de l'article R. 523-2 du code de justice administrative : « Les appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont dispensés de ministère d'avocat et sont soumis, […] Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ».
Il a donc édicté le 31 août 2022 un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. […] H... a demandé à 5 reprises au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA. […] Certes l'article R. 523-2 du code de justice administrative prévoit que le Conseil d'Etat se prononce en un mois pour les ordonnances rendues en application de l'article L. 522-3 et pourrait être un renfort suffisant. […] sur sa durée. […] Le pouvoir réglementaire, à l'article R. 822-5 du code de justice administrative, a prévu la possibilité pour le juge de cassation de ne pas admettre, […]
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