Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 1 : Référé précontractuel / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R551-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1
Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6, il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire. Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable.
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000020593288&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">551-4 ou L.551-9 du code de justice administrative (CJA) ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé. 2) a) En ce qui concerne l'ensemble des contrats mentionnés aux articles L.551-18 à L.551-20 du même code.
Lire la suite…Décisions • 22
a) En vertu des dispositions des articles R. 551-1 et R. 551-4 du code de justice administrative, les requêtes en référé pré-contractuel introduites postérieurement au 1 er janvier 2001 n'ont plus à être précédées d'une demande adressée à la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence. b) La question de savoir si les ambiguïtés que comportent les documents remis aux candidats constituent un manquement aux obligations de publicité et de concurrence relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
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référé précontractuel (articles r · - 551-4 du code de justice administrative)·
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[…] Considérant que si la société déclare « contester la validité de la réponse (qu'elle a) reçue » à la suite de l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public lancée par l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de G-H en vue de la réalisation de travaux, au profit de l'AIA de Bordeaux, de projection thermique et peinture sur des éléments de moteurs d'avions, elle indique exercer son recours sur le fondement des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-4 du code de justice administrative ; que ce recours doit donc être regardé comme une action engagée devant le juge du référé précontractuel en vue, au minimum, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 12 octobre 2011, n° 1105286
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, […] le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 551-4 ou à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. » ; […] qu'enfin aux termes de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales : « Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, […]
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Informée de la signature du marché par le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël avec le groupement attributaire, elle a ensuite demandé au juge des référés l'annulation de ce marché sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative relatives au référé contractuel. […] Par le pourvoi qu'il a formé le 13 août 2018 devant le Conseil d'Etat, le Bureau européen d'assurance hospitalière doit être regardé comme demandant l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle ordonne, sur le fondement de l'article R. 551-20 du code de justice administrative, la résiliation du marché à compter du 1er mars 2019. […] Dès lors, […]
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