Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne.
Dans les cas prévus aux articles R. 411-2, R. 431-2 et R. 811-7, le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […] par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». […] L'article R.612-1 du même code précise que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […]
Lire la suite…[…] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me C Y et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. […] Plan de classement : 36-03-02-02 […] Vu la mise en demeure adressée le 26 juillet 2006 au Haut-commissaire de la république en Polynésie française, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2006 fixant la clôture d'instruction au 25 octobre 2006, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] CNIJ : 36-06-02 […] Vu la mise en demeure adressée le 3 janvier 2007 à M. X, en application de l'article R. 612-2 alors en vigueur du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu la mise en demeure adressée le 9 novembre 2007 à la SCP Lenglet – Malbesin et Associés, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf- Louviers / Val de Reuil tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 25 janvier 2007 à M me X, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. » ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […]