Article R811-7 du Code de justice administrative
Article R811-6Article R811-8
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 11

Commentaires • 110

1. Qui est responsable ?
benezra.fr · 5 novembre 2026

L'article R. 421-1 du code de justice administrative l'impose pour toute demande d'argent. […] articles 1er à 3 Code de justice administrative : articles R. 421-1 et R. 421-2, R. 431-2 et R. 431-3, R. 532-1, R. 541-1 et R. 811-7 Code des relations entre le public et l'administration, article L. 112-6 ; code de la sécurité sociale, article L. 376-1 ; […]

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2. Ce qu'elle ne fait pas
urbanista-avocat.com · 22 octobre 2026

Son auteur a été condamné à une amende pour recours abusif de 200 euros, sur le fondement de l'article R.741-12 du Code de justice administrative. […] Néanmoins et compte tenu de la technicité de la matière, il est conseillé de prendre l'attache d'un avocat en droit de l'urbanisme pour contester ou défendre une autorisation d'urbanisme. […] En appel, les requêtes et mémoires présentés devant la cour administrative d'appel doivent en principe l'être par un avocat, à peine d'irrecevabilité, selon l'article R. 811-7 du Code de justice administrative.

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3. Le contentieux des élections professionnelles dans la Fonction publique commence à partir du 23 octobre 2026 !
Village Justice · 22 octobre 2026

Les règles de contestation du scrutin sont désormais codifiées dans la partie réglementaire du Code général de la fonction publique, et plus particulièrement aux articles R. 211-585 à R. 211-588 du CGFP, issus du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 et en vigueur depuis le 1er février 2025. […] dont la rédaction (« dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures ») a été reprise par l'article R. 211-585 du CGFP [3]. […] La saisine du juge obéit au délai de droit commun de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. […] L'appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (art. R. 811-2 du CJA) et, […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Paris, 3 octobre 2008, n° 08P00604Rejet

[…] demeurant chez M me XXX à XXX ; M me X demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0714403/7 en date du 5 décembre 2007 par laquelle le président de la 7 e section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 2007 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées par ordonnance, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ;Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 dudit code, […]

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2. Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 30 septembre 2024, n° 24TL01567Rejet

[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ». 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ».

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 16 septembre 2010, n° 10P03554Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées par ordonnance, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à régulariser ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 dudit code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat ; qu'

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Document parlementaire • 0

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