Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 11
Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1.
Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat.
pendant 7 jours
Le principe posé par l'article R. 811-1 est large : toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif, ou qui y a été régulièrement appelée, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense. […] Pourquoi l'avocat est obligatoire Ce point appelle une mise en garde particulière à destination des agents publics. […] La cour compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal administratif qui a rendu le jugement, selon la répartition fixée par l'article R. 221-7 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Cet article vous explique, […] et avec quels arguments / moyens. 🔷 Qu'est-ce que l'appel en contentieux administratif ? Une voie de recours ordinaire L'appel est une voie de recours ordinaire régi par l'article R.811-1 du code de justice administrative. […] Vérifier toujours la mention des voies de recours figurant sur le jugement. […] R. 811-2 CJA). […] obligatoire L'appel devant la cour administrative d'appel est soumis au ministère d'avocat obligatoire régi par l'article R811-7 du CJA. […] Un appel introduit sans avocat sera irrecevable. […] A… n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d'aucun des cas de dispense de représentation par un avocat, […]
Lire la suite…[…] demeurant chez M me XXX à XXX ; M me X demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0714403/7 en date du 5 décembre 2007 par laquelle le président de la 7 e section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 2007 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées par ordonnance, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ;Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 dudit code, […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ». […] Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ». […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées par ordonnance, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à régulariser ;Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 dudit code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, […]
Le délai de recours contre une décision administrative est en principe de 2 mois (article R. 421-1 du code de justice administrative). […] La requête expose les faits, les moyens de droit et les conclusions, accompagnée de la décision attaquée et des pièces ; L'avocat n'est pas toujours obligatoire : il l'est notamment en plein contentieux — lorsque le litige porte sur une somme d'argent ou un contrat (article R. 431-2 du code de justice administrative). […] Le délai d'appel est de 2 mois et le ministère d'avocat y est en principe obligatoire (articles R. 811-2 et R. 811-7 du code de justice administrative). […]
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