Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 11
Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1.
Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat.


pendant 7 jours
Son auteur a été condamné à une amende pour recours abusif de 200 euros, sur le fondement de l'article R.741-12 du Code de justice administrative. […] Néanmoins et compte tenu de la technicité de la matière, il est conseillé de prendre l'attache d'un avocat en droit de l'urbanisme pour contester ou défendre une autorisation d'urbanisme. […] En appel, les requêtes et mémoires présentés devant la cour administrative d'appel doivent en principe l'être par un avocat, à peine d'irrecevabilité, selon l'article R. 811-7 du Code de justice administrative.
Lire la suite…Les règles de contestation du scrutin sont désormais codifiées dans la partie réglementaire du Code général de la fonction publique, et plus particulièrement aux articles R. 211-585 à R. 211-588 du CGFP, issus du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 et en vigueur depuis le 1er février 2025. […] dont la rédaction (« dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures ») a été reprise par l'article R. 211-585 du CGFP [3]. […] La saisine du juge obéit au délai de droit commun de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. […] L'appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (art. R. 811-2 du CJA) et, […]
Lire la suite…[…] demeurant chez M me XXX à XXX ; M me X demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0714403/7 en date du 5 décembre 2007 par laquelle le président de la 7 e section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 2007 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées par ordonnance, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ;Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 dudit code, […]
[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ». 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ».
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées par ordonnance, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à régulariser ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 dudit code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat ; qu'
L'article R. 421-1 du code de justice administrative l'impose pour toute demande d'argent. […] articles 1er à 3 Code de justice administrative : articles R. 421-1 et R. 421-2, R. 431-2 et R. 431-3, R. 532-1, R. 541-1 et R. 811-7 Code des relations entre le public et l'administration, article L. 112-6 ; code de la sécurité sociale, article L. 376-1 ; […]
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