Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 8
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Il fixe également le délai dans lequel l'expert sera tenu de déposer son rapport au greffe.
Lorsqu'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, du président de la section du contentieux. La décision est insusceptible de recours.
[…] la ministre des armées demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 octobre 2019 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la SAS Prolarge la somme de 2 072 560 euros et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle demande à ce que la SAS Prolarge soit condamnée à verser à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…J… D…, époux de Mme R… D… (les consorts D…) et l'UDAF du Loiret en qualité de mandataire judiciaire à la protection de celle-ci, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 :– condamne in solidum le centre hospitalier régional (le CHR) d'Orléans, d'une part, et M. […] Article 3 : La requête, […] qui sera confiée à un collège d'experts. […] Article 7 : Les experts désignés par le président du Tribunal des conflits prêteront serment par écrit ou devant le secrétaire du Tribunal. Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 et R. 621-4 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile ; que, par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 2 de la présente ordonnance ; […] s'il le demande, à faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative. […] Article 4 – L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
[…] Article 2 : M. Y Z, XXX, est désigné en qualité d'expert. […] Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
[…] 3. Considérant que l'expertise doit être effectuée en application des dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, qui ne prévoient pas la possibilité d'imposer à l'expert l'obligation de déposer un pré-rapport et de le communiquer aux parties ; que toutefois rien ne fait obstacle à ce que, s'il le juge utile, l'expert établisse et communique un rapport provisoire ; O R D O N N E : […] Article 2 : L'expert aura pour mission de :
[…] 1er du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 : » (…) Lorsqu'ils sont passés pour les besoins exclusifs de la défense et mettent en cause les intérêts essentiels de sécurité de l'Etat au sens de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être passés et exécutés selon les dispositions des articles 2 à 17 du présent décret les accords-cadres et marchés suivants : (…) 3. […] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621 -2 à R. 621 -4 du code de justice administrative […]
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