Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article R. 531-8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut adresser les correspondances relatives à la demande d'asile à une adresse différente communiquée à cette fin par le demandeur d'asile lors de l'introduction de sa demande auprès de l'office.
Le demandeur d'asile est tenu, en cas de changement de cette adresse, d'en informer sans délai l'office. A défaut, la correspondance envoyée à la dernière adresse connue de l'office est réputée notifiée à son destinataire.
[…] requérant. […] aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […] le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531 -37 ou L. 531 -38 ; […] Et aux termes de l'article R. 531-9 […]
[…] — est entaché d'une procédure irrégulière tirée de la contrariété des dispositions de l'article R. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article 6 de la directive 2013/32/UE tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 25 juin 2020, Aff. […] Dans ce cadre, l'article R. 531-9 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la date de notification de la décision de l'Office figurant dans ce relevé fait foi jusqu'à preuve du contraire mais pas les autres mentions. […] Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] — est entaché d'une procédure irrégulière tirée de la contrariété des dispositions de l'article R. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article 6 de la directive 2013/32/UE tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 25 juin 2020, Aff. […] Dans ce cadre, l'article R. 531-9 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la date de notification de la décision de l'Office figurant dans ce relevé fait foi jusqu'à preuve du contraire mais pas les autres mentions. […] Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. […]