Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.
La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre.
L'actuel article 2308 al.2 du Code civil (le futur art. 2311 du Code civil ; à compter du 1er janvier 2022) pose les conditions de la déchéance du recours subrogatoire de la caution si « zélée » ; […] L'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, compte tenu de la jurisprudence en la matière, simplifie la description du régime de la déchéance de la caution zélée dans le nouvel article 2311 du Code civil. […] Conformément à l'article 1305 du Code civil, le terme est un événement futur et certain qui affecte l'exécution d'une obligation soit en en différant l'exigibilité (terme suspensif) soit en en provoquant l'extinction (terme extinctif). […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Vu les nouveaux articles 1305 et 1305-3 du Code civil ;
[…] comme avaient pu le constater le premier juge et la première cour d'appel, le prêteur, entre juin et août 2011, avait prélevé la somme globale de 3 120 euros, somme correspondant aux échéances d'octobre à décembre 2009 ainsi que de janvier à mars 2010, puis, le 20 octobre 2011, […] de sorte que la suspension des règlements des échéances de l'emprunt n'avait produit aucun effet à partir du 30 mars 2011, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet du moratoire accordé sur le terme affectant chaque échéance, a violé l'article 1186 ancien devenu 1305-3 du code civil ; »
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 8 février 2023, Mme [R] [V], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1217, 1221, 1305-1, 1305-3, 1341 du code civil, et de l'article 700 du Code de procédure civile de : […] 3. Mme [V] a la nationalité britannique et affirme que son cocontractant a la nationalité française. M. [T] affirme n'avoir que la nationalité britannique.
Article 1305-1 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Le terme peut être exprès ou tacite. […]
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