Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 7
Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant aux domaines d'activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
Le président de la cour administrative d'appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10.
Le Tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort (Clermont-Ferrand - Dijon - Grenoble et Lyon), dressé au titre de l'année 2026 selon la nomenclature prévue à l'article R.221-9 du code de justice administrative, est disponible. → Accéder ici au Tableau 2026 : rubrique "Expertise" → Consulter ici l'arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel. - de la Gare de la Part-Dieu Tramway ligne T1 direction Montrochet : arrêt Palais de Justice-Mairie du 3e -
Lire la suite…Cérémonie de prestation de serment des nouveaux experts devant la cour administrative d'appel de Douai et les tribunaux administratifs de son ressort (Amiens, Lille et Rouen) - mardi 5 mars 2025 En application de l'article R. 221-9 du code de justice administrative, la présidente de la cour arrête chaque année la liste des experts inscrits sur le tableau annuel des experts devant la cour administrative d'appel de Douai et les tribunaux administratifs de son ressort.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R.531-1 ». […] Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. […]
[…] Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R.531-1 ». […] Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. […] et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, […] l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Selon l'article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». […] à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. […]
Le tableau annuel des experts auprès de la CAA de Nantes et des TA de son ressort est établi chaque année lors d'une commission en application des articles R. 221-9 et R. 221-10 du code de justice administrative. […]
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