Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 38
Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure. La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux.
Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (...) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (...)". […] Résumé : 54-04-02-02-01 1) a) Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (...) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (...)". […] Résumé : 54-04-02-02-01 1) a) Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, […]
Lire la suite…[…] O R D O N N E […] Article 3 : Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-6 à R. 621-14 du code de justice administrative.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2014, […] avocat ; la société Sogeres conclut au rejet de la demande et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (…) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (…) » ; […]
[…] a été conduit par les secours aux services du centre hospitalier d'Auch lesquels ont réalisé un bilan clinique O radiologique qui a révélé une fracture comminutive du calcanéum nécessitant une intervention chirurgicale ; que ladite opération a été réalisée le 6 février 2005 ; que, […] Y O P Q R S T U-V recherchent la responsabilité du centre hospitalier d'Auch O sa condamnation à réparer l'ensemble des préjudices subis ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-5 du code de justice administrative : « Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, […] qu'aux termes de l'article R. 621-6 du même code : « (…) Si l'expert (…) s'estime récusable, […]
[…] en cassation de contrôler l'appréciation de l'utilité d'une mesure d'expertise ordonnée par le juge du fond… 2 Notamment pas, s'agissant de l'impartialité, la règle de récusation de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, qui doit être soulevée avant le début de la procédure, […] Dalloz, « Appel : introduction de l'appel » 7 Procès administratif - Les terres mêlées de l'instruction et du jugement - […] Et si vous avez jugé en 2013 que la régularité de l'expertise ne pouvait être contestée pour la 1er fois en cassation, vous avez jugé l'inverse s'agissant de l'avis donné par l'amicus curiae sur le fondement de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, ce qui montre, […]
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