Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 5
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.
Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions.
pendant 7 jours
Le principe : un droit procédural au service des droits de la défense L'article R. 711-3 du code de justice administrative impose que les parties soient mises en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public. Cette exigence n'est pas une formalité : elle permet aux parties d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience, de préparer leurs observations orales, et d'envisager une note en délibéré.
Lire la suite…Dans le cadre posé par les articles R. 732-1-1 et R. 711-3 du code de justice administrative, vous jugez que les parties ou leurs mandataires doivent, à peine d'irrégularité du jugement, être mis en mesure de savoir si l'affaire sera ou non dispensée de conclusions du rapporteur public, […]
Lire la suite…[…] 3. de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] - que le sens des conclusions du rapporteur public mis en ligne la veille de l'audience était trop imprécis et ne répondait pas aux exigences de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; […] Abstrats : 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur.
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le jugement attaqué est irrégulier en ce que le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas été porté à la connaissance des parties en temps utile, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ;
[…] Par une ordonnance du 18 décembre 2014, le président de la 5 e chambre du tribunal administratif de Nice a transmis ces demandes au tribunal administratif de Toulon en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative. […] 3°) de condamner la SCI Domoreal à payer la totalité des frais d'expertise ; […] Pour l'application de l'article R. 711-3 du code de justice administrative et eu égard aux objectifs de cet article, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, […]
Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, les parties doivent être mises en mesure de connaître, avant l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public. […]
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