Article R731-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version20/12/2005
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Version01/09/2006

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
4 textes citent l'article

Commentaires7


1Contentieux administratif : le Conseil d’Etat valide le régime de l’autorisation exceptionnelle de faire intervenir en visio, un témoin, un expert
blog.landot-avocats.net · 28 février 2024

[…] Le nouveau décret, précité, n° 2023-485 du 21 juin 2023, a été attaqué par un syndicat de magistrats administratifs en tant que ce texte avait inséré, après l'article R. 731-2 du code de justice administrative, un article R. 731-2-1 aux termes duquel :

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476228
Conclusions du rapporteur public · 27 février 2024

Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Le décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative modifie plusieurs dispositions relatives au fonctionnement du Conseil d'Etat et fixe les conditions de reclassement des membres du Conseil d'Etat dans une nouvelle grille indiciaire. […] Son article 13 élargit l'utilisation de Télérecours citoyens. […] Mais c'est son article 14 qui va nous intéresser aujourd'hui. […] Celui-ci insère, après l'article R. 731-2 du code de justice administrative, […]

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3Projets de décrets concernant les magistrats administratifs et les juges du Conseil d’Etat
blog.landot-avocats.net · 14 juin 2023

[…] des dispositions de dispositions règlementaires modifiant les articles R. 611-8-3 et R. 731-2 du code de justice administrative insérées dans un projet de le décret modifiant le statut des membres du Conseil d'Etat. […] option=com_content&view=article&id=756&Itemid=164

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Décisions44


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 9 juin 2011, 10NT01389, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] N° 10NT01389 2

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 9 juin 2011, 10NT01387, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] N° 10NT01387 2

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  • Autorisation de licenciement

3Conseil d'État, 14 novembre 2019, 435861, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Faisant application des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative, aux termes desquels, d'une part : « Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. […]

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