Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
pendant 7 jours
[…] précité, n° 2023-485 du 21 juin 2023, a été attaqué par un syndicat de magistrats administratifs en tant que ce texte avait inséré, après l'article R. 731-2 du code de justice administrative, un article R. 731-2-1 aux termes duquel : « Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication […] « Les modalités d'application du présent article, […]
Lire la suite…Mais c'est son article 14 qui va nous intéresser aujourd'hui. […] Celui-ci insère, après l'article R. 731-2 du code de justice administrative, un article R. 731-2-1 prévoyant que « le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition », […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 19 octobre 2010 fixant la clôture d'instruction au 12 novembre 2010, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […] Après avoir redonné la parole à la partie présente, en application des dispositions de l'article R.731-2 du code de justice administrative ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au préfet des Alpes-Maritimes.
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2010, fixant la clôture d'instruction au 29 décembre 2010 à 14 h, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […] R.731-2 du code de justice administrative ; […] Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes délivrera une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. B C X dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, […] qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience./L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, […]
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 21 mars 2023 (requête n° 456347), rappelle que les articles R. 731-1 et 731-2 du code de justice administrative attribuent au président de la formation de jugement la police de l'audience, en vue que soient garanties la sérénité et la dignité des débats, qui contribuent au caractère équitable du procès. Lorsqu'une partie perturbe le déroulement des débats, il appartient au président de la formation de jugement d'ordonner qu'elle mette fin immédiatement à ses agissements, sous peine d'être expulsée de la salle d'audience.
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