Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
pendant 7 jours
R. 414-1 s. pour ce qui concerne le dépôt des requêtes et art. R. 611-8-2 s. […] Dans le but d'inciter les parties à être diligentes, l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative, issue du décret JADE, prévoit un mécanisme de désistement d'office pour perte d'intérêt supposé de la requête. […] S'agissant plus spécialement de la participation au délibéré du rapporteur public l'article R. 732-2 du Code de justice administrative, créé par le décret n°2006-964 du 1er août 2006, […] Il n'y prend pas part ». […] Par ailleurs, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a créé l'article L. 732-1 du Code de justice administrative qui permet au président de la formation de jugement, […]
Lire la suite…[…] induite notamment par la possibilité, pour les parties, de présenter de brèves observations après le prononcé de ses conclusions (articles R. 732-1 et R. 733-1 du Code de Justice Administrative [CJA]). […] On notera également le Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le Code de justice administrative, […] et modifiant plus encore le rôle du rapporteur public (voir les articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du CJA). […] Le Conseil d'Etat a rappelé les dispositions du Code de Justice Administrative relatives au rôle du rapporteur public, à savoir : L'article L.7 du CJA, qui dispose qu'un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, […]
Lire la suite…[…] 2°) de lui allouer le paiement par l'Etat d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, dès lors, le commissaire du gouvernement ne peut être regardé comme ayant assisté au délibéré en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou de celles de l'article R. 732-2 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R.*194-1 du même livre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ; […] du jour où l'affaire sera appelée à l'audience./L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] N° 10NT01387 2
R. 414-1 s. pour ce qui concerne le dépôt des requêtes et art. R. 611-8-2 s. CJA pour ce qui concerne l'échange des mémoires et des pièces). 797.- Désistement d'office.- Dans le but d'inciter les parties à être diligentes, l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative, issue du décret JADE, prévoit un mécanisme de désistement d'office pour perte d'intérêt supposé de la requête. […] S'agissant plus spécialement de la participation au délibéré du rapporteur public l'article R. 732-2 du Code de justice administrative, créé par le décret n°2006-964 du 1er août 2006, précise que « la décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public ». […]
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