Article R741-2 du Code de justice administrative
Article R741-1Article R741-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 24

Commentaires • 180

1. Reconstruction à l’identique après incendie : la limite du risque
nausica-avocats.fr · 26 octobre 2026

L'article L. 111-15 du code de l'urbanisme est de ces dispositions qui rassurent : lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. […] l'autorité compétente doit refuser le permis, ou l'assortir de prescriptions adéquates si celles-ci suffisent à parer au risque, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. L'appréciation portée sur les faits est instructive. […] D'abord, une ordonnance qui vise le code de justice administrative sans énumérer les articles dont elle fait application n'est pas irrégulière au regard de l'article R. 741-2. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°501098
Conclusions du rapporteur public · 20 octobre 2026

P R... 10ème chambre jugeant seule Séance du 17 septembre 2026 Lecture du 20 octobre 2026 CONCLUSIONS M. […] d'août 2019 à janvier 2020 – au moment des faits en litige – au centre de détention d'Argentan (Orne), avant d'être transféré au centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir). […] Il ne fait pas de doute que vous devrez annuler ce jugement, qui, contrairement aux prévisions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) 1 , ne comporte aucune mention relative au rapporteur public, à ses conclusions ou à la dispense dont il a bénéficié – ce qui est évidemment une cause d'irrégularité (voir récemment : CE 26 mai 2026, Commune de Martigues, […]

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3. Reconstruction à l’identique après incendie : la limite du risque
nausica-avocats.fr · 1 septembre 2026

L'article L. 111-15 du code de l'urbanisme est de ces dispositions qui rassurent : lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. […] l'autorité compétente doit refuser le permis, ou l'assortir de prescriptions adéquates si celles-ci suffisent à parer au risque, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. L'appréciation portée sur les faits est instructive. […] D'abord, une ordonnance qui vise le code de justice administrative sans énumérer les articles dont elle fait application n'est pas irrégulière au regard de l'article R. 741-2. […]

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Décisions • +500

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA02039, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M e B… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] – les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;

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2. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 24 juin 2021, 19VE01575, Inédit au recueil LebonRejet

[…] B…, tendant à l'annulation de ce jugement, à la cour administrative d'appel de Versailles, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, si le requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative au motif qu'il ne viserait ni n'analyserait avec une précision suffisante les conclusions et moyens des parties, il n'assortit ce moyen d'aucune précision de nature à mettre la cour à même d'en apprécier le bien-fondé.

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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2007, 06BX01666, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler lesdites décisions ; […] Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, relatif aux mentions devant obligatoirement

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Document parlementaire • 0

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