Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Il reproche aussi au tribunal de ne pas s'être prononcé sur sa demande tendant à ce que l'audience se tienne hors la présence du public, comme le permet l'article L. 731-1 du code de justice administrative 1 , par dérogation à l'article L. 6 selon lequel « les débats ont lieu en audience publique ». […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel, statuant sur l'article 24 de la loi organique de 1992 modifiant l'article 50 de l'ordonnance de 1958, […] les dispositions des articles R.* 771-5 et R.* 771-6, des deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 771-9 et des articles R.* 771-10 et R.* 771-12 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont régies ni par le code de justice administrative ni par le code des juridictions financières. / La partie qui, […] de l'un des motifs prévus à l'article L. 731-1 du code de justice administrative justifiant le huis clos 11 . […] Vous pourriez ainsi estimer que la question posée n'est pas sérieuse, […]
Lire la suite…[…] 04-02-02-02-01 […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2012, qui s'est poursuivie hors la présence du public, après que le huis-clos ait été prononcé par application de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, […] Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, […] instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, […] les requêtes dirigées contre : / () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, […]
Ce texte fixe, composé de 10 articles qui se répartissent dans les trois chapitres suivants : Chapitre Iᵉʳ : dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5). […] Chapitre III : dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales (Articles 8 à 10). […] Il crée ainsi les dispositions du livre IX de la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et abroge en conséquence les chapitres VI à VII quater du titre VII du livre VII du Code de justice administrative. […] en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement, ramené, […]
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