Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre Ier du présent titre ainsi que celles du titre V sont applicables aux ordonnances.
pendant 7 jours
; que, par une ordonnance du 26 février 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg en a suspendu l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande de Mme B et de M. […] A se pourvoit en cassation ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII. (...) ; qu'en vertu de l'article R. 742-1 du même code, sauf dispositions contraires prévues par ce chapitre 2, les dispositions générales du chapitre 1er s'appliquent aux ordonnances ; que, […]
Lire la suite…Sauf à ce que l'admission au séjour soit refusée pour l'un des motifs énumérés par l'article L. 741-4 du code, […] en vertu de l'article R. 742-1, mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour d'une validité d'un mois dans un délai de quinze jours après avoir fourni les pièces exigées par l'article R. 741-2. […] d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la Cour. […] L'annulation du refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile pour ce motif n'implique pas nécessairement que le juge enjoigne de délivrer une autorisation provisoire de séjour en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3, L. 761-1, R. 122-28-2, R. 741-12, R. 742-1, R. 742-5, R. 751-1 et R. 751-2 ; […]
[…] vue des démarches auprès de l'OFPRA » sur le fondement des articles L 742-1 et R 742 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter de la notification de la présente ordonnance, […] Vu le code de justice administrative ; […] jusqu'à ce que la cour statue ». que l'article R 741-2 dudit code dispose : L'étranger qui, […] sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741- 1 présente à l'appui de sa demande : 1 […]
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; […] l'étranger qui demande l'asile est, en vertu de l'article R. 742-1, mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour d'une validité d'un mois dans un délai de quinze jours après avoir fourni les pièces exigées par l'article R. 741-2. Il lui appartient alors de formuler sa demande d'asile, […] délai à l'expiration duquel sa demande peut être rejetée par l'office comme irrecevable. Conformément à l'article R. 742-2, sur présentation de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides attestant de l'enregistrement de la demande d'asile, […] Selon l'article L. 742-7, […]