Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
L'article 1642-1 du code civil est clair : Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. […]
Lire la suite…Comprendre d'où viennent vos droits : la mécanique de la VEFA La VEFA, définie à l'article 1601-3 du Code civil, présente une particularité : vous devenez propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution et vous payez le prix selon l'avancement du chantier — mais c'est le promoteur qui conserve la maîtrise de l'opération jusqu'à l'achèvement. […] et toute clause ambiguë s'interprète contre le promoteur ; les vices et défauts de conformité apparents relèvent d'une garantie spécifique (article 1642-1 du Code civil), enfermée dans des délais courts à compter de la livraison : les réserves portées au procès-verbal de livraison — ou dans le délai légal qui suit — sont votre socle ; […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, […] — les demandeurs recherchent sa seule responsabilité au visa des articles 1642 et suivants du code civil;
[…] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social,
[…] Par conclusions signifiées le 21 septembre 2011, la Société Béryl Investissement sollicite, au visa des artçcles 1147, 1642-1 et 1792-6 du code civil, que les chefs de condamnation de la Société Béryl Investissement ne pourront excéder: […] L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrar de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil.
Les vices et non-conformités apparents Selon l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur ne peut être déchargé des vices ou défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur. […]
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