Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
La partie appelante n'aurait jamais notifié l'achèvement de l'ouvrage aux intimés, conformément aux dispositions de l'article 1606- 1 du Code civil. […] En ce qui concerne le deuxième moyen de la société AA.) tiré de la prétendue forclusion des époux BB- ) – CC.) à invoquer les vices apparents, il convient, s'agissant en l'occurrence d'une vente d'un immeuble à construire, de se référer aux articles 1642- 1 et 1646- 1 du code civil instituant un régime dérogatoire au droit commun en ce qui concerne la garantie des vices. […] L'article 1646- 1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un i mmeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, […]
Lire la suite…[…] principalement, sur base de l'article 1646- 1 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, […] sinon encore plus subsidiairement sur base de l'article 1142 […] Appréciation de la Cour L'acte de vente notarié du 11 mai 2009 prévoit sous la rubrique « Garantie des défauts de la chose vendue » ce qui suit : « En ce qui concerne les travaux de transformation et de rénovation, la partie venderesse sera exclusivement tenue vis-à-vis de la partie acquéreuse et ses successeurs à tous titres des vices au sens et dans les termes des articles 1642- 1, 1646- 1 et 1648 du code civil ». […] Conformément à l'analyse des juges du premier degré, […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, […] — les demandeurs recherchent sa seule responsabilité au visa des articles 1642 et suivants du code civil;
[…] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social,
[…] Par conclusions signifiées le 21 septembre 2011, la Société Béryl Investissement sollicite, au visa des artçcles 1147, 1642-1 et 1792-6 du code civil, que les chefs de condamnation de la Société Béryl Investissement ne pourront excéder: […] L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrar de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RESIDENCE1.)base son action«notamment»sur l'article 1646-1 du Code civil et invoque la responsabilité décennale des parties défenderesses qui refuseraient d'intervenir. […] Dans ce contexte, il convient de préciser que -l'article 1642-1 du Code civil«déroge à la règle de droit commun de la garantie des vices apparents inscrite à l'article 1642 en énonçant, indirectement mais nécessairement, le principe que le vendeur répond des vices apparents, sauf si l'acquéreur a expressément donné décharge», […]
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